L’indivision

Droits conjoint résidence principale

Jouissance gratuite de la résidence principale pendant un an

Le conjoint survivant peut continuer à occuper sa résidence principale pendant un an à compter du décès de son époux. Ce droit de jouissance est sans contrepartie : aucun loyer n’est dû aux autres héritiers et la part du conjoint survivant dans la succession de son époux (voir le calcul de la part du conjoint survivant suivant les cas,) n’est pas diminuée pour autant.

Droit préférentiel attribution au conjoint survivant de la résidence principale

Le conjoint survivant peut, dans un délai d’un an à compter du décès de son époux, demander à se voir attribuer sa résidence principale et les meubles qui la garnissent.

Dans ce cas, le conjoint survivant doit dédommager les autres héritiers du montant de la part qui leur revient sur ce bien immobilier. Cependant, le paiement de cette soulte peut être étalée sur une durée (maximum) de dix ans.

Il faut noter qu’un époux peut priver son conjoint survivant de ce droit préférentiel sur leur résidence principale, mais que cette volonté doit alors obligatoirement faire l’objet d’un testament rédigé par deux notaires (ou par un notaire assisté de deux témoins).

Droit du conjoint survivant d’habiter sa résidence principale

Le conjoint survivant peut, dans un délai d’un an à compter du décès de son époux, demander à bénéficier du droit d’usage de sa résidence principale et des meubles qui la garnissent.

Dans ce cas, le conjoint survivant n’a pas à acquérir la part des autres héritiers sur cette résidence principale mais doit en revanche dédommager ces autres associés en fonction de la valeur de ce droit d’habitation. La valeur d’usufruit de ce bien s’impute alors sur la part d’héritage qui revient au conjoint survivant.

Deux cas sont alors possibles :
- la valeur d’usufruit de la résidence principale est inférieure au total des droits du conjoint survivant dans la succession de son époux : le conjoint survivant reçoit alors le solde de ses droits sur les autres biens de l’actif successoral ;
- la valeur d’usufruit de la résidence principale est supérieure au total des droits du conjoint survivant dans la succession de son époux : le conjoint survivant n’a pas alors à payer de soulte aux autres héritiers qui se contenteront des autres biens de l’actif successoral.


Forum

  • 1er octobre 2012

    Mon compagnon et moi avons acheter notre résidence principale en indivision. Que se passera t-il en cas de décès de l’un des indivisaires ? Bénificiera t-il de l’usufruit de cette résidence ?
    Merci pour votre réponse

  • 25 juillet 2012, par Roselyne

    Bonjour,
    Mon mari vient de décéder - a un fils d’une première union.
    Il possédait un appartement en indivision avec sa soeur. Il m’a fait une donation au dernier vivant - j’ai donc l’usufruit sur la part de mon mari.
    Concrètement que va-t-il se passer ? Mon beau-fils et ma belle-soeur veulent vendre l’appartement. Quels sont mes droits ?
    Merci pour votre réponse

  • 12 avril 2012, par fel

    que faut-il faire pour sortir de l’indivision étant 3 enfants et pas de bonne entente ?

    • 13 avril 2012

      Tout indivisaire peut demander le partage. En conséquence, lorsqu’un indivisaire souhaite sortir d’une indivision, les autres indivisaires préfèrent parfois se proposer pour racheter ses parts d’indivision. Un acte notarié n’est alors pas obligatoire mais conseillé, et des droits de partage au taux de 2,5% seront dus sur la valeur des parts cédées.