L’indivision

Convention indivision définition avantages

L’indivision est un régime précaire qui répond aux objectifs d’une indivision forcée (suite à un décès, les héritiers détiennent en indivision les biens du défunt dans l’attente du partage de ces biens).

A l’inverse, dans le cas d’une indivision choisie (par exemple lors de l’achat à deux d’un bien immobilier, donc d’une indivision entre concubins), davantage de stabilité peut être recherchée pour éviter qu’un indivisaire provoque à tout moment le partage des biens détenus en indivision.

Une convention d’indivision est un acte notarié qui permet aux indivisaires de s’entendre sur le mode de gestion des biens qu’ils détiennent ensemble. En particulier, un gérant peut alors être nommé pour gérer ces biens et représenter l’indivision vis à vis des tiers en évitant la lourdeur de l’indivision (toute acte de gestion requérant, en l’absence de convention d’indivision, l’accord des deux tiers des indivisaires, autrement dit l’unanimité des indivisaires dans le cas d’une indivision entre deux concubins).

Par ailleurs, une convention d’indivision empêche qu’un indivisaire provoque le partage des biens détenus en indivision. Or cette convention s’impose, en cas de décès de l’un des indivisaires, à ses héritiers. Cependant, la durée d’une telle convention d’indivision est alors obligatoirement limitée dans le temps.

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Définition convention indivision

Une convention d’indivision permet de gérer plus simplement le bien immobilier détenu en indivision et de rapprocher le fonctionnement d’une indivision de celui d’une société civile immobilière. En revanche, la durée d’une convention d’indivision est limitée.

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Convention indivision exemple

Ce modèle de convention d’indivision permet de mieux comprendre les informations contenues dans une convention d’indivision et donc le fonctionnement d’une convention d’indivision.

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Indivision sur le mobilier

Les héritiers sont également en indivision sur le mobilier et doivent donc s’entendre pour gérer, par une convention d’indivision ou non, ces biens mobiliers en attendant le partage.

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