Fiscalité indivision plus-value partage

La fiscalité de l’indivision comprend :
 La fiscalité qui s’applique aux revenus d’une indivision indivision : les revenus mobiliers, les revenus fonciers d’une indivision sont fiscalement répartis entre les indivisaires et imposés entre leurs mains.
 En cas de cession d’un bien indivis (le cas d’un immeuble détenu en indivision est étudié sur ce site), cette cession entraîne l’imposition de la plus-value éventuelle (imposition de la plus-value immobilière lors de la cession d’un immeuble).
 En cas de partage d’une indivision, des droits de partage sont alors dus.
 Lors de la cession de parts indivises, des droits de partage s’ajoutent à l’imposition de la plus-value éventuelle.

A noter que la fiscalité applicable à l’indivision a connu une forte hausse en 2012 :
 La hausse des prélèvements obligatoires (CSG-CRDS) impacte directement les revenus fonciers.
 La modification des règles d’imposition des plus-values immobilières sont particulièrement défavorables pour les contribuables qui envisagent la cession d’un bien immobilier puisque, d’une part, le taux d’imposition de ces plus-values immobilières est augmenté (taux d’imposition auquel s’ajoute là encore les prélèvements sociaux) et que, d’autre part, l’abattement calculé sur la durée de détention du bien entraîne une exonération totale de plus-value au bout de 30 années de détention (contre 15 ans auparavant).
 La hausse du droit de partage est spectaculaire puisque ce droit de partage est passé de 1,1% à 2,5% !