L’indivision

Transformer indivision en SCI

L’indivision est un régime précaire. En effet, tout indivisaire peut exiger à tout moment (en l’absence de convention d’indivision) de sortir de l’indivision.

A l’opposé, une société civile immobilière est un outil juridique qui permet de détenir à plusieurs un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société civile. Ainsi, les associés d’une SCI sont liés par l’affectio sociatis et c’est la SCI qui détient le bien ou les biens immobiliers acquis, ou encore apportés par ses associés. Cette distinction entre la propriété du ou des bien(s) détenu(s) et celle des parts sociales de la SCI réparties entre ses associés assure la pérennité de la détention du bien immobilier par la SCI, tout en autorisant des changements d’associés.

Par ailleurs, la gestion de la SCI est assurée par son gérant dont le rôle est défini dans les statuts de la SCI. Ainsi, ce représentant légal de la société peut gérer seul les affaires courantes de la société, comme un gérant d’indivision nommé dans une convention d’indivision. Une différence cependant : des statuts de SCI peuvent s’imposer à ses associés durant 99 ans alors que la durée maximale d’une convention d’indivision est de 5 ans.

Aussi, des indivisaires peuvent souhaiter transformer leur indivision en SCI. Cette transformation d’une indivision en SCI demande alors l’apport du bien indivis à une SCI créée entre les indivisaires, apport qui peut engendrer des droits d’enregistrement importants.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES

Avantages SCI sur indivision

Les différences entre SCI et indivision permettent de souligner les avantages que peut présenter la SCI sur l’indivision, tout en notant que ces avantages apparents peuvent également devenir des inconvénients, SCI et indivision n’étant que des outils des gestion de patrimoine à comparer au regard de ses objectifs particuliers.

 > suite

Inconvénients SCI sur indivision

Les avantages de la SCI par rapport à l’indivision, en particulier la stabilité recherchée par la création d’une SCI, peuvent devenir des inconvénients si cette société civile n’est pas adaptée aux objectifs de ses associés. A l’inverse, le fait que nul n’être contraint de rester en indivision peut constituer un avantage pour l’achat à deux d’un bien immobilier.

 > suite

Apport bien indivis à SCI coût SCI

La transformation d’une indivision en société civile immobilière passe par l’apport du bien détenu en indivision à une SCI, les indivisaires recevant en contrepartie de cet apport des parts sociales de la société. Le coût de la transformation d’une indivision en SCI immobilière comprend le coût de création de la société, le coût de l’acte notarié qui enregistre la mutation d’un bien immobilier, les droits d’enregistrement sur les apports à titre onéreux et l’imposition de la plus-value constatée lors de cet apport.

 > suite

Gestion SCI gestion indivision

Le fonctionnement de la SCI permet d’éviter la lourdeur de l’indivision pour la gestion courante de la société. En revanche, le contrôle de la gestion du gérant de SCI par l’assemblée générale des associés de cette SCI oblige le gérant à établir chaque année un rapport de gestion et à convoquer les associés en assemblée.

 > suite
Plan du site | Avocat | Emprunt | Contact | Mentions légales