Achat par un couple pacsé

Le pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat bien connu désormais, mais ce sont les conséquences d’un tel contrat qui sont parfois encore un peu floues pour les intéressés.

Comment se pacser

La convention de Pacs

Pour se pacser, deux personnes doivent rédiger une convention de Pacs. Ce contrat précise les obligations réciproques des deux partenaires.

Comme pour un mariage, il est ainsi possible ou bien de prévoir un régime de séparation de biens ou un régime de communauté.

Convention simplifiée

En cas de choix du régime de la séparation de biens, la convention est dite simplifiée, car aucun aménagement juridique n’est à prévoir pour les immeubles et biens de chaque partenaire, chacun restant :
 l’unique propriétaire des biens acquis avant le Pacs et durant le Pacs,
 et l’unique débiteur des dettes qu’il contracte.

Une exception cependant : les dettes contractées pour les besoins de la vie courante engagent les deux partenaires (pour obtenir le paiement d’un loyer, d’un crédit à la consommation... un créancier pourra poursuivre l’un des deux partenaires du Pacs).

Convention aménagée

La convention devient aménagée dès lors que les partenaires choisissent d’autres règles d’obligation matérielle et éventuellement le régime de l’indivision. Dans cette configuration :
 les biens de chacun au moment de la signature du Pacs leur restent propres,
 les biens acquis en commun, et en particulier les biens immobiliers, appartiennent aux deux partenaires en fonction de la clé de répartition indiquée dans l’acte notarié d’acquisition.

Formalités d’enregistrement du Pacs

La convention de Pacs est à déposer au greffe du TI (tribunal d’instance), avec en annexe :
 une pièce d’identité,
 une copie des actes de naissance,
 une attestation de domicile,
 une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de lien de parenté entre les deux personnes prétendantes au Pacs.

Les obligations liées au Pacs

Dès lors que l’on est pacsé, on s’engage à des responsabilités accrues envers l’autre, en particulier pour l’assister financièrement en cas de difficultés : période de chômage, maladie, toutes les dépenses courantes et les impôts (impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation...) devant être partagés en fonction des capacités de chacun.

De plus, les partenaires du Pacs ont l’obligation d’une résidence commune. Pour autant, si les deux partenaires sont locataires, ils ne figureront pas forcément tous les deux sur le contrat de bail (en particulier si le bail a été signé avant la convention de Pacs). Cependant, les deux partenaires restent dans tous les cas solidaires du paiement des loyers, des taxes afférentes au logement, des assurances...

Droit au logement dans le cas d’un Pacs

Pacs et congé donné au bailleur

Si les partenaires pacsés sont locataires, on l’a vu, ils sont solidaires des charges de logement, mais leur situation diffère suivant qu’ils figurent ou non sur le bail d’habitation :

• Si un seul partenaire est preneur du bail, l’autre n’a aucun droit juridique sur ce logement commun dès lors que son partenaire donne congé. Cependant, rappelons qu’il y a toujours obligation d’un logement commun et solidarité entre les partenaires. Le partenaire qui figure sur le bail ne peut donc pas le rompre et laisser son partenaire sans logement.
  
• Si les deux partenaires sont inscrits au bail, en cas de congé de l’un, l’autre poursuit le bail.

Décès et logement du partenaire survivant

Si un partenaire du Pacs décède :

• Dans le cas d’une location, si ce partenaire était le seul signataire du bail, alors celui-ci se poursuit avec le partenaire du Pacs non locataire (même s’il ne figure pas dans le bail, le Pacs lui donnant le droit de poursuivre le bail dans les mêmes conditions, sans signature d’un nouveau bail).
• Si le partenaire décédé était propriétaire du logement du couple, alors le partenaire survivant possède le droit d’occuper le logement, et ce gratuitement, mais durant une année seulement.

En revanche, il faut noter que le partenaire survivant n’hérite pas du logement ni d’aucun bien de l’autre. Il faut l’existence d’un testament pour permettre de léguer ses biens à son partenaire de Pacs, et en présence d’un héritier réservataire (un enfant), les droits de ce dernier limitera ceux du partenaire survivant. En l’absence de testament, si les deux partenaires avaient acquis un bien immobilier en indivision, le partenaire survivant devra gérer ce bien indivis avec les héritiers (qui deviennent eux-mêmes indivisaires).

Rupture du Pacs et partage

En cas de séparation, le Pacs est rompu et les partenaires doivent procéder au partage.

Si le choix de la séparation de biens avait été effectué au moment de la signature du Pacs alors chaque partenaire reprend les biens lui appartenant (acquis avec le contrat et durant celui-ci).

A l’inverse, si le choix de l’indivision a été effectué dans la convention de Pacs alors le partage revient à celui d’une indivision, la part de chacun correspondant à sa part indivise (inscrite dans l’acte d’acquisition d’un immeuble).
Si les biens détenus en commun sont vendus, le prix de vente est réparti en fonction de cette part indivise.
Si un partenaire conserve la jouissance d’un bien commun, alors il devra dédommager l’autre.