Compte bancaire indivision concubins
Lors de l’acquisition d’un bien en indivision, en particulier lorsque des concubins achètent à deux une résidence principale en indivision, la répartition des parts de l’indivision dépend de la mention qui figure dans l’acte d’acquisition et non des apports réels effectués par chacun.
Ouvrir un compte bancaire
Des concubins qui remboursent l’emprunt immobilier souscrit pour l’acquisition de leur résidence principale en indivision peuvent rembourser cet emprunt par des prélèvements effectués sur leur compte joint. Ce compte bancaire destiné aux dépenses communes mais aussi personnelles est alimenté par les revenus de chacun.
Cette solution se justifie lorsque des concubins ont des revenus proches ou lorsqu’ils acceptent de mettre en commun l’intégralité de leurs ressources malgré des revenus inégaux. Dans ce dernier cas, le concubin qui a les revenus les plus importants accepte de contribuer plus que l’autre aux remboursements d’emprunt, sans possibilité de contester ultérieurement cette situation. En effet, lors de l’utilisation d’un compte bancaire unique, il devient impossible de prouver a posteriori la contribution de chacun au remboursement du capital emprunté.
Ouvrir plusieurs comptes bancaires
Une alternative est alors d’ouvrir un compte bancaire ouvert au nom de l’indivision et destiné uniquement aux dépenses liées à la résidence principale détenue en indivision. Ce compte est alors alimenté bien distinctement par le compte bancaire personnel ouvert par chaque concubin.
Mais il est également possible pour chaque concubin d’éviter l’ouverture de ce troisième compte bancaire et d’acquitter chacun une part des mensualités d’emprunt proportionnellement à la part d’indivision détenue ou au financement de chacun (voir un ou deux emprunts).
Comptes bancaires et responsabilité concubins
Dans tous les cas, multiplier le nombre de compte bancaires ne permet pas de limiter la responsabilité des concubins ou encore de sortir du régime de l’indivision.
Tout d’abord, si l’un des concubins ne parvient pas à rembourser "sa part d’emprunt", l’autre sera directement concerné puisque chacun se sera porté caution solidaire ou aura accepté d’apporter une garantie sur le bien détenu en indivision afin d’obtenir ce prêt immobilier.
Ensuite, la part d’indivision de chaque concubin est inscrite dans l’acte d’acquisition du bien indivis et la contribution de chacun au remboursement de l’emprunt contracté ne modifiera pas cette répartition. En cas de séparation, des relevés de compte parfaitement lisibles permettent de prouver le passif de l’indivision envers tel ou tel indivisaire, mais uniquement si les concubins s’entendent à reconnaître cette dette de l’indivision envers l’un d’entre eux.
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22 mai 2012, par David
Bonjour,
mon amie et moi voulons acheter une maison pour y vivre ensemble, alors que nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, ni même concubins. (elle loue son appart’ et je possède le mien)
Nous voulons acheter à 50/50 ; ma moitié proviendrait de la revente de mon appartement et sa moitié serait de l’apport me permettant d’emprunter moins.
La première moitié de son apport (donc le quart de la maison), elle l’a déjà, et ça permettra qu’elle paye le dépôt de garantie lors du compromis de vente.
L’autre moitié de son apport (donc un autre quart de la maison) lui viendrait de la liquidation du patrimoine qu’elle détenait avec son ex-mari ; il s’agit d’une maison qui est désormais vendue et dont le fruit est chez un notaire qui ne lui a pas encore envoyé son chèque.
Nous avons trouvé "la maison de nos rêves" (!) et voulons l’acheter vite, probablement avant qu’elle n’ait reçu son chèque. Pour cela, ma banque est d’accord pour me prêter les trois quarts du prix de la maison, que je rembourserais en partie une fois que j’aurais vendu mon appartement, et pour le reste avec le chèque qu’elle doit recevoir.
Mais comment peut elle me "passer" cette somme d’un quart de la maison ?
Faudra-t’il qu’elle me rachète des parts d’indivision pour qu’on passe de 75/25 à 50/50 ? Alors il y aurait des frais d’enregistrement de 2,5% du quart qui est cédé, mais pas de frais de mutation puisque l’indivision ne changerait pas de main ; Ce qui change de main, justement, ce sont environ 90 000 euros, ce qui ferait 2250 euros de droits plus les émoluments du notaire.Je résume :
elle aurait payé un quart, puis j’aurais emprunté trois quarts pour finir de payer la maison, puis elle recevrait un dernier quart qu’il lui faudrait me reverser pour que l’on soit à 50/50,
Mais comment faire cela ? est-ce que les 2,5% du prix de la part qui change de main sont corrects dans ce cas de rachat de parts ?
Merci,
David