Convention indivision exemple

L’an DEUX MILLE DOUZE,
le CINQ JANVIER,

Me Richard, membre de la Société Civile Professionnelle "RICHARD ET ASSOCIES, Notaires", titulaire d’un office notarial à Montargis 45200 12, rue de la République,

A reçu le présent acte authentique, à la requête de :

Monsieur BERREBI Jérôme, géomètre, et Madame RENAULT Elisabeth, institutrice, demeurant ensemble au 24, rue Pierre Boulez 45200 Montargis

Nés à savoir :

Monsieur à Montargis (Loiret) le treize juin mil neuf cent soixante et onze (13 juin 1971)

Madame à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) le vingt six juillet mul neuf cent soixante treize (26 juillet 1973),

De nationalité française.

Maintien de l’indivision

Usant de la faculté prévue à l’article 1873-1 du Code civil, les requérants sont convenus de conclure une convention relative à l’exercice des droits indivis en pleine propriété qu’ils possèdent sur le bien dont la désignation suit.
Pour tous les aspects non expressément réglementés, il conviendra de faire application, s’il y a lieu, des dispositions des articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil ainsi que des articles 815 à 815-17 du Code civil.

Désignation

Les fractions ci-après désignée d’un immeuble, soumis au régime de la copropriété, situé à Montargis (45200) au 24, rue Pierre Boulez 45200 Montargis.

Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section CT ; nos 116 ; adresse : 24, rue Pierre Boulez ; contenance 12a 53ca

Lot numéro six (6)

Un appartement situé au premier étage, comprenant :

Une entrée, un coin cuisine, un séjour, un placard, une chambre, une salle de bains et water-closet

Et les 12 CENTIEMES (12/100èmes) des parties communes de l’immeuble.

Telles que lesdites fractions d’immeubles existent sans exception ni réserve.

Dans la suite de la présente convention, l’immeuble qui vient d’être désigné sera visé sous le vocable "le bien indivis". Le bien indivis appartient en pleine propriété, respectivement, à M. BERRBI, pour cinquante pour cent (50%), et à Mme RENAULT, pour cinquante pour cent (50%).

Origine de propriété

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartiennent à M. BERREBI et Mme RENAULT par suite de l’acquisition qui en a été faite de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PIERRE BOULEZ, au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est, immatriculée sous le N°108494507541 au Registre du Commerce et des Sociétés de Montargis.

Suivant acte reçu par Me Richard, membre de la Société Civile Professionnelle "RICHARD ET ASSOCIES, Notaires", titulaire d’un office notarial à Montargis 45200 12, rue de la République, le 6 septembre 2011,

Moyennant le prix principal de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 euros), payé comptant et quittancé aux termes dudit acte.

Origine antérieure

L’origine antérieure est établie dans un document annexe qui sera joint en fin des présentes après avoir été certifié véritable par les parties et revêtu d’une mention d’annexe par le Notaire soussigné.

I Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, faute par l’un ou l’autre des indivisaires de dénoncer ce renouvellement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres indivisaires trois mois au moins avant l’expiration de la durée initiale. Les renouvellements successifs s’opéreront dans les mêmes conditions.

II Partage. Cession de quote-part

Le partage ne pourra être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en aura de justes motifs.
Si le partage est effectivement demandé, les indivisaires non demandeurs pourront toujours invoquer l’article 820 du Code civil relatif au sursis à partage ou l’article 824 du Code civil permettant d’attribuer sa part à celui qui demande le partage.
Chaque indivisaire conserve la possibilité de céder tout ou partie de sa quote-part dans le bien indivis, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve, en cas de cession à titre onéreux à un étranger à l’indivision, de l’exercice éventuel, par ses coindivisaires, du droit de préemption que leur accorde la loi.
Si l’un des indivisaires cède, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa quote-part dans le bien indivis, à un étranger à l’indivision, la présente convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée.
Toute cession devra être portée à la connaissance du gérant dans les trois mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

III Droits des créanciers

Les créanciers qui auraient pu agir sur le bien indivis avant qu’il y ait indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation ou la gestion de ce bien, ainsi que les créanciers personnels des indivisaires, peuvent exercer les droits qui leur sont respectivement accordés par l’article 815-17 du Code civil.
Toutefois, les créanciers personnels des indivisaires ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans le bien indivis en suivant les formes prévues par le Code de procédure civile, sauf à respecter le droit de préemption ou de substitution accordé par la loi aux coindivisaires du débiteur.

IV Transmission des droits indivis en cas de décès

En cas de décès d’un indivisaire, sa quote-part sera dévolue à ses héritiers ou légataires. La présente convention demeurera conclue pour une durée déterminée.

V Droits et obligations des indivisaires

Chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ainsi qu’avec l’effet des actes ou accords régulièrement passés au cours de l’indivision ou antérieurement à la naissance de cette dernière.
Chaque indivisaire a droit ainsi qu’il est prévu au premier alinéa de l’article 815-13 du Code civil, au remboursement des deniers personnels avancés pour l’amélioration ou la conservation du bien indivis eu égard au montant effectivement versé ; toutefois, le remboursement ne pourra être inférieur à la dépense faite s’il y a eu conservation matérielle ou juridique.
Le remboursement interviendra en cas de cession de la totalité de la quote-part ou lors du partage ou de la répartition du prix de vente, sur présentation de l’état prévu à l’article 815-8 du Code civil, appuyé de tous les documents utiles.
Chaque indivisaire répond de dégradations et détérioration qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute ainsi qu’il est prévu au deuxième alinéa de l’article 815-13 du Code civil, l’indemnité correspondante étant exigible en cas de cession de la totalité de la quote-part ou lors du partage ou de la répartition du prix de vente.

VI Gérance

La gestion du bien indivis est confié à un gérant, choisi ou non parmi les indivisaires, personne physique exclusivement.
Le premier gérant est M. Jérôme BERREBI. Il exercera ses fonctions sans limitation de durée.

VII Publicité foncière

La présente convention de maintien de l’indivision sera publiée au bureau des hypothèques de Montargis par les soins du notaire soussigné.
La formalité devra être réitérée en cas de décision portant cessation anticipée de la présente convention.

Frais

Tous les frais du présent acte et de ses suites seront payés par les requérants en proportion de leurs quotes-parts respectives.

Domicile

Pour l’exécution du présent acte, les requérants dont élection de domicile en leur demeure respective.

Dont acte sur 2 pages

Signatures des parties