Diagnostics obligatoires et cession de parts d’indivision

Le vendeur de parts d’indivision a-t-il l’obligation de réaliser des diagnostics obligatoires.

Les diagnostics obligatoires

Ces diagnostics obligatoires ont pour but de fournir de l’information à l’acquéreur d’un bien immobilier. Par conséquent, lorsqu’un indivisaire cède ses parts indivises d’un immeuble, il pourrait sembler logique qu’il fournisse ces informations aux acquéreurs potentiels.

Et pourtant, l’article de loi qui impose ces diagnostics précise que ces derniers sont obligatoires "en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti" (article L271-4).

Or une cession de parts indivises ne constitue pas une vente immobilière mais une vente mobilière. Il n’y a donc aucune obligation légale pour le vendeur de parts d’indivision de faire effectuer les diagnostics immobiliers imposés au vendeur d’un immeuble.

PS : de la même façon, le vendeur de parts de SCI n’a pas l’obligation de faire établir ces diagnostics obligatoires.

L’intérêt de ces diagnostics

Dans la pratique, comment alors justifier qu’un notaire puisse demander ces diagnostics obligatoires dans le cadre d’une cession de parts d’indivision ou de SCI ?

Tout simplement pour se protéger contre les conséquences d’une procédure éventuelle que l’acquéreur pourrait engagé pour vices cachés. En effet, si l’acquéreur des parts accède à un logement dans lequel la présence de termites par exemple est démontrée, ne pourra-t-il pas se prévaloir en justice de ce préjudice lié aux vices cachés sous prétexte qu’il a acquis des parts indivises et non directement l’immeuble ?

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