L’indivision

Droits d’enregistrement partage indivision

Créances et dettes de l’indivision envers indivisaires

Le partage de biens détenus en indivision entraîne le versement de droits de partage. L’assiette de ces droits d’enregistrement correspond à la valeur des biens indivis au jour du partage diminuée des dettes de l’indivision envers les indivisaires (et augmentée des créances de l’indivision sur certains indivisaires).

Une indivision a très souvent des dettes envers ses indivisaires. En effet, toutes les dépenses de l’indivision sont réglées par les indivisaires pour le compte de l’indivision. Au final, l’indivision doit rembourser ces dettes avant de pouvoir procéder au partage. La part de chaque indivisaire est donc déterminée sur la base des actifs de l’indivision diminués de ses dettes. De la même façon, les droits d’enregistrement dus au moment du partage se calculent sur la base de la valeur des biens indivis diminuée des dettes de l’indivision envers ses indivisaires.

Dans le cas de la détention d’un bien immobilier en indivision, des indivisaires peuvent avoir régler pour le compte de l’indivision :
- des charges courantes,
- des impôts et taxes (taxe foncière notamment),
- des matériaux ou des travaux...

En conséquence, l’indivision doit rembourser ces montants aux indivisaires qui les ont avancés avant de déterminer la part revenant à chaque indivisaire lors du partage.

Par exemple, si le bien détenu en indivision par 3 indivisaires a une valeur de 100.000 euros, et que l’un d’entre eux a payé des charges pour le compte de l’indivision pour un total de 10.000 euros, ce dernier recevra lors du partage 40.000 euros, les deux autres indivisaires recevant chacun 30.000 euros. La valeur nette du bien indivis est alors de 90.000 euros.

A l’inverse, une indivision peut posséder une créance sur un indivisaire. C’est notamment le cas lorsqu’un indivisaire occupe le bien immobilier indivis, doit à se titre verser une indemnité à l’indivision et que cet indivisaire n’a pas payé l’intégralité des indemnités dues. Dans ce cas, cette dette de l’indivisaire envers l’indivision devra être versée à l’indivision avant le partage, ou bien soustraite de la part de l’indivisaire concerné.

Droits d’enregistrement partage pur est simple

Le taux des droits d’enregistrement à verser lors du partage des biens indivis est de 2,5%. Ce taux s’applique donc sur la valeur totale des biens partagés après déduction des dettes de l’indivision envers les indivisaires et apurement des créances.
Dans l’exemple précédent, l’actif net partagé s’élève à 90.000 euros et les droits de partage s’élèvent à : 90.000€ x 2,5% soit 2.250€.

Bien évidemment, les charges de l’indivision ne peuvent réduire la base de calcul des droits d’enregistrement que si les biens concernés n’ont pas engendré de recettes (auquel cas ces charges ont déjà été déduites fiscalement lors du calcul des revenus fonciers de l’indivision).

Droits d’enregistrement partage avec soulte

Il n’est pas toujours possible ou souhaité que le partage des biens indivis se fasse équitablement entre les indivisaires. Dans le cas du partage d’un immeuble indivis, les indivisaires peuvent choisir que le bien reviendra à un seul d’entre eux qui, en contrepartie, versera une soulte aux autres indivisaires.

Indivision suite succession ou donation partage, indivision entre époux où partenaire pacsés

Dans ce cas, le calcul des droits d’enregistrement reste le même que dans le cas du partage pur et simple d’un bien indivis (droits à 2,5% sur la valeur des biens partagés après déduction des dettes éventuelles) à condition que :

  • cette indivision :
    • s’imposait à des héritiers (indivision successorale),
    • était une indivision entre époux ou entre partenaires pacsés (ou existait antérieurement à un mariage ou un pacs),
    • résultait d’une donation partage.
  • le bien indivis revienne à un membre d’origine de l’indivision (ou à son conjoint, ou encore à un ascendants ou descendant des indivisaires d’origine).

Par exemple, dans le cas d’une indivision successorale, 3 héritiers qui décident du partage d’un bien immobilier d’une valeur de 90.000 euros en l’attribuant à l’un d’entre eux contre le versement d’une soulte de 30.000 euros aux deux autres héritiers ne devront acquitter que des droits à 2,5% sur la valeur totale du bien (soit 2,5% x 90.000€ = 2.250€). Il en sera de même si l’un des héritiers d’origine décède avant ce partage (sa part entrant alors dans l’actif de sa succession au profit de son conjoint, ses descendants ou éventuellement ascendants).

Il est à noter que ces indivisaires ne sont pas soumis à l’imposition sur la plus-value éventuelle réalisée entre la création de l’indivision et le partage. Dans notre exemple, l’héritier qui reçoit une soulte de 30.000 euros n’acquitte que des droits d’enregistrement à 2,5% indépendamment de la valeur d’origine du bien lors de son entrée dans l’indivision, dans le cas présent au jour du décès qui a engendré cette indivision successorale.

Lors de ce partage d’un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire pour constater cette mutation.

Indivision entre concubins

Dans le cas du partage d’une indivision constituée entre concubins non pacsés, la partie que reçoit l’un des concubins en plus de la part à laquelle il avait droit est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5,09%, comme dans le cas d’une vente de parts indivises.

A ces droits d’enregistrement sont également à ajouter les honoraires du notaire qui doit constater cette mutation.

Par ailleurs, la soulte versée par un concubin à l’autre concubin est soumise au régime d’imposition des plus-values (au taux de 19% + prélèvements sociaux au taux de 15,5%).



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  • 23 avril 2013, par Employé du notariat

    Sur les plus-values réalisées à l’occasion d’un partage entre concubins (assimilation à des époux ou partenaire pacsés)

    Il me semble qu’il en va de même pour l’enregistrement...

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