L’indivision

Emprunt payé par un concubin

Dans une indivision, il n’est pas rare de constater que l’un des indivisaires a payé personnellement une échéance de l’emprunt contracté pour acquérir l’immeuble détenu en indivision.

Dans ce cas, un remboursement de cet indivisaire par l’indivision est la règle.

Cependant, lorsque l’immeuble détenu à plusieurs est la résidence principale des indivisaires, cette règle de droit est modifiée.

Mensualité à rembourser à un indivisaire

Considérons l’exemple suivant : le gérant d’une indivision reçoit les courriers de relance de la banque qui a financé une acquisition immobilière, les dernières mensualités n’ont pas été réglées or le compte bancaire de l’indivision n’est plus approvisionné. Un ou plusieurs indivisaires connaissent des difficultés financières, ou bien un litige oppose ces investisseurs, quoi qu’il en soit ils refusent d’alimenter le compte de l’indivision.

Que faire ? Attendre l’ouverture d’une procédure judiciaire, accumuler les frais bancaires et pénalités, risquer la vente forcée du bien ? Pour mettre un terme à ces relances et en attendant qu’une solution collective soit trouvée, le gérant de l’indivision décide d’avancer les fonds nécessaires au règlement de ces mensualités en retard.

Dans ce cas, cette avance sur le compte bancaire de l’indivision, ou bien le paiement effectué directement au créancier (la banque) avec des deniers personnels, sont destinés à être remboursés à l’intéressé par l’indivision. Notamment, ce dernier, en cas de cession de l’immeuble, au moment du partage, pourra se prévaloir de cette créance sur l’indivision et en demander le remboursement. En effet, ces dépenses ont été engagées pour pouvoir conserver le bien indivis, et donc dans l’intérêt de l’ensemble des indivisaires.

Lorsque l’indivision constitue la résidence principale de deux concubins

Maintenant, cette règle de gestion s’oppose à l’organisation pratique de nombreux concubins qui ont acheté à deux leur résidence principale.

Dans un but de simplification, plutôt que d’alimenter chacun à 50% un compte bancaire commun réservé uniquement aux opérations concernant le bien indivis (ce qui est pourtant conseillé), l’un des concubins prend a sa charge le remboursement des mensualités d’emprunt tandis que l’autre assure d’autres dépenses du foyer (alimentaire, automobile, vacances...).

Dans ce cas, il semble logique que le concubin qui a assuré le remboursement de l’emprunt ne puisse pas, après coup, exiger de l’autre concubin qu’il lui reverse ces règlements, considérant que la charge de l’emprunt était en réalité à répartir équitablement entre eux.

Mais dans la réalité, il n’est pas forcément simple de juger de l’accord tacite qui existait alors entre les concubins (et qui depuis, lorsque la justice se prononce sur ce type de situation, se sont séparés en plus ou moins bons termes...). Aussi, les juges se basent notamment sur :
- les preuves que l’autre concubin peut apporter de sa participation à d’autres dépenses communes : l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un véhicule, les charges d’assurance, les dépenses d’alimentation et d’habillement qui apparaissent sur des relevés bancaires...
- le montant des mensualités payées par rapport au revenu global du concubin : en effet, si le concubin qui a assuré le paiement des mensualités n’avait pas des revenus suffisants pour faire face à la fois à cette charge financière et à des dépenses courantes, c’est donc que l’autre concubin assurait quant à lui également une partie des dépenses du ménage.

Or dans le cas où l’emprunt contracté pour l’acquisition d’une résidence principale, le paiement des mensualités d’emprunt ne constitue pas un versement d’argent réalisé avec des deniers personnels dans l’intérêt collectif de tous les indivisaires mais une simple "dépense de la vie courante", pour reprendre les termes de la Cour de cassation.



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