L’indivision

Forum indivision création fonctionnement

Cette page forum est consacrée à l’indivision et plus particulièrement à la création et au fonctionnement d’une indivision.

Toutes vos questions, remarques et compléments d’informations sont attendus sur les thèmes suivants :
- la définition de l’indivision,
- la création d’une indivision, entre concubins, dans le cadre d’une succession,
- la gestion d’une indivision (notamment l’occupation par un indivisaire du bien indivis),
- la convention d’indivision (son utilité, sa rédaction).

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  • 23 septembre 2016, par PP13320

    Bonjour
    Mon mari est décédé en 2008, et sachant que nous avions fait, devant notaire, un acte en 2004 afin d’établir l’usufruit de nos biens en commun, en cas de décès et mutuellement au dernier vivant.
    Mon mari a eu 1 fille, issu d’un premier mariage.
    Je reçois, ce jour, un courrier d’un avocat qui menace d’engager des poursuites auprès du tribunal, du fait que l’un des fils s’est endetté, et les créanciers veulent engager des poursuites afin de récupérer les sommes dues sur sa part.
    Je ne me sens pas concerné par cette situation, mais je suis quand même inquiète pour l’issue de cette procédure. Suis-je réellement protégée ? Merci d’avance pour vos réponses

  • 14 février 2016, par querogilbert

    OFFRE DE PRET
    E-mail : querogilbert2@gmail.com
    Ce message est destiné aux personnes qui ont besoin d’un prêt particulier pour reconstruire leurs vies. Vous êtes à la recherche d’un prêt pour d’augmenter vos activités soit pour un projet ou pour acheter un appartement, mais vous êtes sur la liste noir ou votre dossier a été refusé à la banque.Je suis un particulier je donne des prêts allant de 1.000 à 1.000000 € à toutes les personnes qui est en mesure de remplir les conditions. Mon intérêt est de 2% par an.Si vous avez besoin d’argent pour d’autres raisons, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.
    merci de me contacter via E-mail : querogilbert2@gmail.com
    Pas Sérieux s’abstenir svp

  • 24 avril 2014, par bredzel

    bonjour, je vais acheter une maison en indivision avec une amie (50/50, pas de lien de parenté) pour faire de la location meublée en LMNP déclarée au réel. Nous déclarerons chacun notre quote-part de revenus de la location avec notre numero de siret perso . Ce montage peut-il être retoqué par le fisc ou est-ce ok ? merci beaucoup. PB

  • 21 août 2013

    Bonjour, j’ai hérité de ma mère un appartement de vacances en indivision avec ma soeur. Si ma soeur souhaite prêter cet appartement à une tierce personne (pour une courte durée pendant les vacances), doit-elle m’en informer ou peut-elle le prêter sans mon accord ?

  • 12 mars 2013, par Julie

    Bonjour,
    Nous gérons en indivision mon frère et moi des locaux commerciaux.
    L’indivision reverse la TVA encaissée et paye les frais.
    Les revenus annuels des loyers sont à déclarer par chacun de nous dans notre déclaration de revenus et nous payons l’impôt dans notre IR respectif.
    Par contre, on me dit que l’indivision doit faire une déclaration annuelle CERFA au SIE où elle verse la TVA, et cela même si elle n’est pas assujettie à l’impôt.
    Pouvez-vous me le confirmer ainsi que le numéro de l’imprimé CERFA ?

    • 20 mars 2013

      Vous dites "l’indivision reverse la TVA encaissée et paye les frais." Cela signifie-t-il qu’une déclaration trimestrielle de TVA est effectuée par l’indivision (à laquelle un chèque au Trésor Public est joint) ?

  • 3 février 2013, par Alphinette

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter un appartement en indivision, que je vais occuper. Mon partenaire est déjà propriétaire d’un bien qu’il occupe. Si j’ai bien compris, la taxe foncière sera à nos deux noms. Quid de la taxe d’habitation ? Elle sera à mon seul nom. Quelles obligations pour mon partenaire, sachant que je ne lui verserai pas de loyer ?
    Merci d’avance.

    • 5 février 2013

      Je ne comprends pas la question : vous ne verserez pas de louer à votre partenaire évidemment, puisqu’il n’est pas propriétaire. En revanche vous occuperez le bien détenu en indivision à titre gratuit, sans loyer ? Dans ce cas la taxe d’habitation sera au nom des occupants.

  • 26 novembre 2012

    Bonjour,

    je suis en entreprise indivision location de logement depuis le 1/05/2005. cette année, je reçois un avis CFE à regler. mon chiffre d’affaire annuel n’atteint pas les 10000 € et je ne réalise aucun bénéfice.
    Y-a-t-il possibilité d’être éxonéré de cette taxe ?

    • 27 novembre 2012

      Vous pouvez toujours formuler une demande de dégrèvement auprès de votre centre des impôts, mais payez toujours votre CFE avant d’obtenir éventuellement ce dégrèvement (pour éviter des pénalités).

  • 11 octobre 2012

    Bonjour,

    Ma fille souhaite acquérir un appartement mais n’a pas les moyens de contracter seule un emprunt de 220.000€. Nous, les parents, pouvons emprunter avec elle. Quelle est la meilleure solution ? Le but est qu’elle soit propriétaire. Il semble qu’elle ne puisse pas tant qu’il subsiste l’hypothèque... Et que la caution d’un aval ne soit plus suffisant -est-ce exact ?

    1. Peut-elle emprunter la moitié dans une banque qui lui accordera le meilleur taux et nous dans notre banque (où nous avons encore une ouverture de crédit sur notre propre bien) ?
    2. Peut-elle mettre la moitié de l’appartement en garantie dans sa banque et nous l’autre moitié dans notre banque ? OU Peut-elle mettre l’appartement en garantie dans une banque et nous notre maison en garantie dans l’autre banque -que nous ne souhaitons ne pas devoir quitter.
    3. Si nous empruntons ensemble dans la même banque la plus avantageuse, pouvons-nous apporter les garanties sous la même forme ou faut-il tout rapatrier dans cette même nouvelle banque ?
    4. Une formule qui lui ferait acheter la nue-propriété et nous l’usufruit est-elle envisageable et intéressante ? A quel pourcentage ?
    5. Dans le cas où notre fille contracte la moitié de l’emprunt seule dans une banque (et nous dans la nôtre), peut-elle bénéficier des "aides financières" pour les jeunes ?
    6. La création d’une SCI est-elle intéressante ? Et/ou coûteuse ?

    NOUS SOMMES DANS L’URGENCE CAR IL S’AGIT D’UNE VENTE PUBLIQUE QUI A LIEU DANS 5 JOURS...
    1. Est-il exact que nous ne sommes pas obligés de prouver que nous avons le prêt pour acheter dans le cadre de la vente publique, mais qu’il suffit de payer dans les délais ? Et ensuite raliser le meilleur montage possible à son aise ?
    2. Quels sont les montants et délais pour une vente publique ? 5 jours puis 6 semaine ? Quels montants ?

    Merci beaucoup pour votre collaboration !

    • 13 octobre 2012

      C’est un problème bancaire, et il n’existe pas de réponse unique puisqu’une banque peut ou non accepter d’accorder un prêt, dans tous les cas elle n’a pas à justifier sa réponse. Cependant, il vaut mieux négocier avec un unique établissement bancaire.

  • 10 octobre 2012, par didi

    Bonjour,

    Nous avons acheté un bien avec mon ami en 2008 en indivision, quelques mois plus tard nous avons décidé de nous marier. Le mariage n’ayant pas tenu nous avons décidé de nous séparer via le divorce par consentement mutuel. La veille du divorce le magistrat annule le prononcement du divorce du fait qu’elle exige une convention d’indivision pour le bien que nous avons acheté AVANT notre mariage, bien qui est par conséquent déjà en indivision. Avec mon mari, nous sommes d’accord sur tous les points pour le divorce et le magistrat insiste pour cette convention. Nous n’avons pas les moyens de payer une convention d’indivision. Le magistrat est-il en droit d’exiger une convention d’indivision ? Pouvons nous toutefois divorcer par un autre moyen ?

  • 6 septembre 2012, par GEGE

    Nous possédons avec mon épouse une résidence secondaire que nous envisageons de vendre dans les années à venir ; la fiscalité des plus values sur résidence secondaire ayant fortement changé en janvier 2012 nous pensons créer une indivision (avant la vente) avec nos 2 enfants ; afin de ne pas pénaliser les enfants le résultat de la vente sera réinvesti dans une nouvelle résidence que nous mettrons au nom de l’indivision.
    Questions
    - lors de la création de l’indivision (avant la vente de la résidence secondaire) quels seront les frais à payer ?
    - la plus value éventuelle résultante de la vente (différence entre le montant investi dans l’indivision et le prix de vente) sera-t-il imposable ?
    - la future résidence étant au nom de l’indivision dès sa réalisation, y aura-t-iol encore des frais à payer lors de sa réalisation ?
    Merci pour vos réponses

    • 21 septembre 2012

      Dans votre montage, vous ne pourrez pas éviter l’imposition de la plus-value latente sur cette résidence secondaire par la création d’une indivision ou même d’une SCI. En effet, si vous apportez ce bien à une indivision ou une SCI, il y aura mutation et la plus-value sera immédiatement imposable.

      Une solution serait donc de donner à vos enfants non pas des parts d’indivision ou de SCI mais directement une partie de la propriété de ce bien, sa nue-propriété. Dans ce cas, c’est le régime d’imposition des donations qui s’applique (exonération si donation par enfant et par parent inférieure à 100.000 euros).

      Il est également conseillé d’attendre la nouvelle réforme des plus-value annoncée par le gouvernement actuel qui envisage un abattement annuel non plus progressif mais étalé sur 25 ans (4% par an).

  • 16 mai 2012

    Ma belle mère, décédée le 3 octobre 2011, était usufruitière de 2 appartements en location, et je m’occupe de sa déclaration 2012 sur les revenus 2011.
    Nous sommes désormais propriétaires d’un appartement et nos 3 enfants (dont 2 sont encore rattachés à notre foyer fiscal) de l’autre en indivision.
    Mon interrogation porte sur la manière de déclarer les revenus fonciers de ces appartements.
    Faut-il remplir :
    - une déclaration (sur le formulaire 2044 spéciale) à la fois pour ma belle-mère (avec les loyers et charges de ces 2 appartement au prorata soit 10/12ème),
    - une déclaration 2044 pour nous (avec les revenus et charges au prorata soit pour 2/12ème pour l’appartement dont nous sommes propriétaires et 2/3 _pour les 2 enfants à notre charge_ de 2/12ème pour l’autre appartement en indivision)
    - et enfin, pour mon enfant indépendant fiscalement, également une déclaration 2044 (avec le 1/3 des 2/12ème des revenus fonciers de l’appartement en indivision).
    Merci de vos précisions

  • 19 avril 2012, par mll

    Bonjour,

    Je voudrais savoir s’il est possible d’acheter en indivision avec une SCI.
    Je m’explique :
    Est-il possible d’acheter un bien dont une SCI possederai 60% et un particulier 40%.
    Merci d’avance

  • 27 mars 2012, par Fabien

    Madame, Monsieur,
    Est-il possible de rédiger une convention d’indivision sous seing privé ?
    Et si oui, quels en sont les inconvénients ?
    Louis Fabien

    • 28 mars 2012

      Une convention d’indivision doit obligatoirement être notariée.

  • 19 mars 2012, par Michel

    Avec ma soeur nous possédons les murs d’un local commercial (pharmacie) en indivision à la suite du décès de nos parents. Le loyer de ce local est soumis à TVA. Les impôts des entreprises nous demandent de remplir une déclaration de création d’une entreprise au nom de l’indivision. Nous ne savons pas quel formulaire utiliser et notre interlocuteur aux impôts n’est pas sûr non plus. Quelqu’un peut-il nous aider ?Merci d’avance.

    • 20 mars 2012

      Une "déclaration de création d’une entreprise au nom de l’indivision", à ma connaissance, n’existe pas. On ne peut pas créer une entreprise pour le compte d’une indivision. D’ailleurs, il n’est absolument pas nécessaire de créer une entreprise pour être imposable à TVA (avec tout ce qu’engendre la création d’une entreprise (cotisations sociales, CFE, obligations comptables...) ; une société civile (immobilière) peut être assujettie à TVA.

      Quelle est la demande de votre centre des impôts précisément ?

    • 21 mars 2012

      Le centre des impôts des entreprises (dont dépendait notre père précédemment) nous demande de remplir un imprimé PO pour création d’entreprise au nom de l’indivision pour avoir ainsi un n° de siret et pouvoir nous envoyer les demandes d’acompte trimestrielles de TVA que nous percevons (et que nous devons donc leur restituer) puisque le pharmacien qui occupe les murs nous paye un loyer avec TVA. Nos parents n’avaient pas de cotisations sociales, n’étaient pas inscrits au CFE, n’avaient pas d’obligations comptables. Notre père payait des acomptes trimestriels et régularisait en fin d’année, déclarait ses revenus en micro foncier. Le notaire ne nous est d’aucune aide car il n’a jamais été confronté à ce genre de cas.

    • 21 mars 2012

      P0 (Cerfa n° 11676*05, car P0 est un numéro interne, comme M0 pour les sociétés), mais c’est pour la déclaration d’une entreprise individuelle ! Quel rapport entre votre indivision et une entreprise individuelle ?

      Contactez votre centre des impôts pour comprendre l’objet de leur demande, le bail commercial est au nom de l’indivision et doit évidemment rester au nom de la l’indivision (soumise à TVA pour ce bien en particulier). Merci de nous préciser la réponse de ce centre des impôts.

    • 21 mars 2012

      On a enfin trouvé la solution grâce à la Chambre de Commerce de notre département que notre Centre des Impôts nous a conseillé de consulter, car eux n’avaient pas de solution autre que "création d’entreprise".
      On est tombé sur un monsieur qui a tout de suite compris notre problème.
      En fait, les impôts auraient du nous dire dès le début qu’il fallait remplir le fameux imprimé P0i (c’est le "i" qui fait toute la différence) qui s’intitule : "déclaration de début d’activité pour l’exercice d’une activité non salariée indépendante" (ce qui est tout à fait notre cas). Il nous aura fallu deux mois de dialogues de sourds avec les Impôts pour en arriver là. Nous aurons ainsi un simple numéro de Siret qui nous permettra de recevoir les loyers avec TVA et de la restituer aux Impôts. Merci à la grande compétence de la Chambre de Commerce.

    • 25 mai 2012

      Désolé, mais je ne comprends rien à ce que la Chambre de Commerce vous a conseillé. Le formulaire P0i est le formulaire qui permet de déclarer la création d’une activité pour ceux qui vont ensuite s’affilier à la MDA (maison des artistes) par exemple, ou les Agessa (photographe notamment). Ce formulaire sert à déclarer la création d’une activité qui relève généralement des BNC.

      Votre indivision possède un immeuble, cet immeuble est soumis à TVA, vous n’avez pas besoin de créer une nouvelle entité juridique pour déclarer cette TVA. Laissez-moi le temps de vérifier les démarches à effectuer, dans l’attente j’ajoute le lien vers les démarches que doit effectuer une SCI dans le même cas (option pour la TVA).

    • 5 avril 2013

      Bonjour,
      La réponse à cette question m’interesse fortement car depuis 4 mois mes parents tournent en rond sur le même sujet : comment déclarer l’indivision aux impots pour pouvoir reverser la TVA encaissée sur les loyers. On leur a fait remplir le fameux formulaire P0i puis on leur a dit que ce n’était pas le bon. Ensuite, on leur a fait remplir et enregistrer au greffe le formulaire 11924*01 "déclaration d’exploitation en commun" avec option BIC (!). Résultat une société a été créée au nom de chaque indivisaire... Les impôts nous disent maintenant de radier ces créations puisqu’apparement cela n’est pas bon non plus. Que faut-il donc faire sur ce sujet ? i
      Merci pour votre aide.
      Bien cordialement

    • 5 avril 2013

      Comme pour une SCI : courrier simple au service des entreprises des impôts pour demander l’assujettissement de l’indivision à la TVA. Pouvez-vous contacter les impôts à ce sujet et en proposant cette solution, et nous rapporter leur réponse ?

  • 14 février 2012, par christophe

    mon père décédé en mars 2010, je me retrouve donc avec mes 8 frères et sœurs a faire le partage sachant que sur la dites indivision faite en 2005 apparais que 5 noms sur 9 enfants que nous sommes .
    merci de me rassurer sur ce que cela peut signifier
    merci a vous.

    • 19 février 2012

      Il me semble que vous devriez consulter sur ce point votre notaire, de mon côté je ne comprends pas de quelle indivision il s’agit (indivision avec votre père avant son décès avec certains de ses enfants ?).

  • 8 décembre 2011, par l’indivision

    Votre message sera publié à cet emplacement, une réponse sera apportée aux questions posées.

    • 3 février 2013

      Nous sommes deux couples non marié et ami depuis plus de 20 ans.

      Nous souhaitons acquérir chacun des couples un terrain pour y construire notre maison familiale, mais malheureusement dans notre région les terrains sont beaucoup trop cher pour nous.(côte d azur)

      Alors une idée a été lancée, celle d acheter un terrain a nous 4, pour y construire 2 petite villa jumelé ou non .
      Par exemple un terrain de 1000m2 avec un shon de 200m2 pour y construire deux maisons de 100, nous diviserons les terrain en deux soit chacun bénéficiera d une maison de 100 m² sur un terrain de 500m2 ( ce n est qu un exemple)
      Sachant que nous savons qu il est possible d y amener un compteur d eau et un compteur électrique pour les 2 maisons , cela nous rassure.
      La suite est beaucoup plus compliqué pour nous.
      A savoir si en achetant en indivision les terrains pourront être vendu séparément un jour car les séparations et dispute peuvent arriver a tout moment .

      Également si tous les terrains peuvent être modifier de la sorte.

      Également les frais de notaire qu il y aurait certainement en plus .

      Merci de votre réponse

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