L’indivision

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n’a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d’une indivision est plus facile que de sortir d’une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d’une indivision :
- Avant d’acheter à deux un bien en indivision, en raison de la précarité de l’indivision, faut-il mieux avoir recours à la création d’une SCI plutôt qu’à l’indivision ?
- Comment vendre un bien indivis ou des parts d’un bien indivis ?
- Comment provoquer la vente forcée d’un bien indivis par une adjudication des biens détenus en indivision ?
- Quelle est la fiscalité qui s’applique sur la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien indivis, les droits de partage dus au terme d’une indivision ?

Toutes vos questions et informations complémentaires sur ces thèmes en cliquant sur : "Poser une question ou intervenir sur le forum de cet article".



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  • 23 août 2017, par micou

    Bonjour,

    suite à une succession, je suis propriétaire en indivision d’une maison avec mon frère et ma soeur.

    je souhaite racheter la part de ma soeur et tout le monde est d’accord avec cela.

    si je me réfère à votre article sur le sujet (https://www.l-indivision.fr/Cession-droits-indivis-droits), je ne suis pas obligé de passer par un notaire :
    "Cette cession peut être constatée par un acte notarié mais aussi par un acte sous seing privé car cette opération n’engendre pas de mutation (le bien immobilier indivis continue d’être détenu par l’indivision)."

    Cependant, les différents centres des impôts (service de publicité foncière à Paris et Lyon) que j’ai contacté pour effectuer la démarche m’affirme le contraire et me redirige vers des notaires.

    qu’en est il ? à qui dois je m’adresser si je veux faire un acte sous seing privé ?

    les droits d’enregistrement se monterait à 1500€ mais les notaires que j’ai contacté me demande 4000€....

    cordialement,

  • 10 avril 2017, par vivalis

    Bonjour,
    Dans une indivision, est-il possible de ne céder que la nue-propriété de sa part à un autre indivisaire ?
    Ou la part cédée par l’indivisaire doit-elle être obligatoirement entière (de pleine propriété) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

  • 14 février 2016, par querogilbert

    OFFRE DE PRET
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    merci de me contacter via E-mail : querogilbert2@gmail.com
    Pas Sérieux s’abstenir svp

  • 14 décembre 2015, par Doudou

    Bonjour,

    Suite au vieillissement de ma Maman, elle souhaite vendre sa résidence secondaire pour favoriser son maintien à domicile et pouvoir adapter sa résidence principale à ses besoins, mais pour cela elle a donc besoin d’argent, au décès de mon Père en 1987, Maman à hériter de la moitié + 1/4 des biens et nous les enfants chacun 1/8ème. Trois Enfants sont d’accord pour la vente de cette maison à la mer mais la 4ème en refuse la vente alors que depuis 30 Ans elle n’a jamais participé à son entretien et c’est elle qui pourtant en a le plus profité !!!! Quel est le recours pour ma Maman de pouvoir vendre son bien ??? agée de 89 Ans a de plus en plus besoin de son aide à domicile + intervention du CCAS. Meri de vos conseils

  • 9 novembre 2015, par david g

    Bonjour a toute et tous,
    Voilà en 2002 nous avons acheté un terrain, puis courant 2002, 2003 et 2004 mon père et moi même avons construit la maison de nos propre main (j’ai des attestations des voisin qui nous on vu)au départ je travaillais encore et mon ex aussi mais je m’occupais de notre fils en plus du travail et de la construction. Puis le faire valoir avec l’article 815-13 ?
    en 2008 nous nous sommes séparer mon ex a habité la maison seule pendant 1 ans et demi, puis il y a eu des locataire et depuis fin 2011 je règle seul le prêt, sachant que la maison est rester vide de fin 2011 à juillet 2014 et que j’y habite depuis.
    Nous avons un grand terrain et avons décidé de le partager pour vendre un morceau, se sont mes parent qui ont payés le matériel et moi et mon père avons posé la clôture.
    L’accord était que je garde la maison avec le restant du crédit et que mon ex prenne la totalité de l’argent du terrain et que je lui fasse des travaux dans sa future maison.
    La veille au soir du rdv chez le notaire elle envoie un mail en disant qu’elle n’est plus d’accord avec l’arrangement ! Donc sur le moment je n’es pas signé l’acte pour la vente du terrain.
    Nous avons fait passé un expert immobilier pour estimer la valeur vénal de la maison mais la aussi elle était d’accord mais ne voulait pas payer. Donc j’ai payer.
    La valeur total de la maison avec le terrain attenant s’élève a 150 000 euro, a retirer les 34 000 euro de crédit, ce que l’un et l’autre avons payé (crédit, taxe foncière) et les frais notarié, la notaire après ces calcule me dit que je lui dois 40 000 euros.(on est loin des 59 000 euro avec travaux du départ). Ma première réflexion était mais pourquoi elle fait sa du coup elle a moins. Pour m’embêter surement !
    Mais la mes parent s’y sont mêler car pendant la construction ils ont payé énormément de matériaux pour construire la maison, et par ailleurs moi aussi avec mon compte perso.
    Comment puis je faire valoir la construction et la pose du grillage 815-13 ?
    Comment faire valoir les facture payé par moi même ? elle me doit la totalité ou la moitié ?
    Comment faire valoir tout ce que mes parents ont payés ? elle me dois tout pour mes parent ?
    Sachant que l’on a certaines factures et d’autre sont manquante mais on a les relevés bancaire.
    merci a vous de votre réponse

  • 2 décembre 2014

    Bonjour,
    J’ai hérité après la mort de ma mère d’un bien dans le sud de la France en indivision avec mon frère.
    C’est une propriété avec un portail unique, plusieurs maisons séparées et du terrain.
    Mon frère ne réponds plus à mes appel, il est allé chercher mes clefs a l’agence immobilière (il y avait une location à mon nom) et refuse de les rendre, l’agence immobilière quant à elle ne répond pas à mes appels car il connait du monde et fait pression pour que les choses ailles dans son sens.
    J’ai demandé à faire changer les serrures et il a refusé aux différents serruriers de pouvoir franchir le portail…
    Je paye des impôts sur ce bien et les agents EDF ne peuvent rentrer dans la propriété pour couper le courant que je continu à payer depuis 2 ans…
    Mon frère refuse de vendre sa part et veut garder la propriété pour lui seul.
    Je possède la moitié de cette propriété et je ne peux même pas y aller en vacances ni la vendre alors que je paye plusieurs milliers d’euros d’impôts plus EDF.
    Comment puis-je me sortir de cette spirale forcée s’il vous plait ?

    Merci beaucoup pour vos réponses je n’en dors plus…

    Bien cordialement

    Jean

    • 2 décembre 2014

      C’est l’article 845 du code civil qui permet à tout indivisaire de sortir de ce régime, ce que vous pouvez faire à tout moment.

  • 16 août 2014, par lorina

    Bonjour

    Ma soeur et moi possédons en indivision la maison de nos parents décédés. Nous avons fait estimer la maison elle devait me racheter ma part mais n’est plus d’accord. Depuis 5 ans nous partageons la totalité des frais (impôts, factures diverses eau, edf). Je vais dans cette maison environ une semaine par an, elle 5 à 6 fois plus. Je pense pouvoir payer les consommations eau et edf en fonction de mon utlisation mais qu’en est il des impôts et abonnements edf et eau. Puis-je demander à payer moins de la moitié sachant que j’en profite beaucoup moins qu’elle ?
    Merci de vos réponses

  • 19 mars 2014

    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison avec mon mari en 2011. Celle-ci m’appartient à hauteur de 75% et lui le¨% restant. Je viens de recevoir une assignation en justice car il souhaite me racheter mes parts et a fait pression auprès de l’agence immobilière pour sous-estimer le bien. Est-ce que je serai obligé de partir avec la modeste somme qu’il me propose en sachant que je n’ai nullement par où allé et que nous avons une fille de 7 ans. Le juge va -t-il prendre en compte les facteurs extérieurs au bien. Merci pour votre aide

  • 19 février 2014

    bonjour,
    dans une succession de notre grand mère je suis titulaire de sa quotité disponible plus ma part, nous sommes 5.
    ayant des problèmes avec 3 de mes frères je voudrais liquider la succession un bonne foi pour toutes.
    comment dois-je m’y prendre sachant qu’il ne peut y avoir d’accord entre nous.

  • 16 avril 2013, par leinep

    Bonjour
    jai rachete a mes parents un terrain sur lequel mon compagnon et moi avons bati notre maison principale.
    Cette maison a ete declaree a nos deux noms. Elle est donc en indivision mais pas le terrain.
    Aux impots on m a dit que le terrain prevaut sur la maison donc je ne peux declarer que la moitie des interets demprunt et mon compagnon ne peut rien declarer.
    Comment en sortir ?
    Merci

  • 10 mars 2013, par vasche

    suis en indivision entre 4 freres et soeurs avec une mauvaise entente et un notaire qui connait pas grand chose j’ai demande a sortir de l’indivision et recuperer en argent ma part et mes freres et soeurs refusent que dois je faire et en ai je lez droit de demander ma part en argent
    suis en invalidite et j’ai besoin de cet argent
    aidez moi suis perdu

    • 20 mars 2013

      Bonjour,

      Consultez les articles de ce site qui explique comment exiger la sortie d’une indivision. C’est le principe même de l’indivision que tout indivisaire peut à tout moment demander à sortir de cette indivision. Cette demande pourra provoquer la cession du bien détenu en indivision, mais cette obligation de vente ne limite pas ce droit de sortie. Voir la procédure à engager (dossier "définition indivision").

  • 2 février 2013

    je ne sais plus quoi faire car mon ex compagnon refuse que je lui cede à titre gratuit la moitié de notre terrain et de signer l’acte de partage. je compte me servir de mon aide juridique car je suis seule avec mon fils et doit demenager de departement d’ici sous peu. Que puis je faire ?

    • 5 février 2013

      Peut-être consulter un avocat, voir l’onglet "avocat" en bas de page.

  • 1er février 2013

    bonjour,

    avec mes soeurs nous avons en indivision une maison et un terrain. Deux des soeurs souhaitent sortir de l’indivision. Ne pouvant pas leur donner la somme corespondante à leur part, nous avons décidé de leur donner le terrain qu’elles se partageront. Nous venons de recevoir une lettre de notaire demandant à chaque personne qui restent dans l’indivision de payer des frais importants. Pourquoi ces frais ne sont - ils pas seulement à la charge de ceux qui ont demandé à sortir de l’indivision ?
    merci beaucoup par avance pour vos réponse

    • 5 février 2013

      Voir avec ce notaire par quel moyen transférer (en réalité, obtenir un règlement équivalent des deux indivisaires) ces droits aux indivisaires qui ont bénéficié du terrain et non à l’indivision (ne comprenant donc plus les deux anciens indivisaires sortis de l’indivision).

  • 14 janvier 2013

    Bonjour,

    Je suis mariée avec mon conjoint avec qui nous avons un bien en indivision pour moitié. Nous somme mariés sous le régime de la séparation.
    La maison achetée est actuellement une maison secondaire. J’ai effectué des travaux d’aménagement suite à un héritage de mon côté et j’ai construit un agrandissement qui double la taille de la maison.
    Puis-je faire un achat entre époux pour la première moitié de maison achetée en indivision ? Dans cet agrandissement je suis contrainte de payer les travaux avec un autre héritage. Comment faire ? La vente entre époux est-elle autorisée si je justifie les sommes de mon achat de la part de mon mari ? Dois-je passer devant un notaire ?

    Merci pour vos réponses .

    • 29 janvier 2013

      Dans tous les cas vous devrez effectivement passer devant un notaire et il serait préférable de le consulter pour étudier avec lui les conséquences de cette opération (fiscales notamment).

  • 22 décembre 2012

    Bonjour mon frere et moi possedons 1millieme chacun dans l’appartement de mon oncle.Ce dernier ne paye pas ses charges, nous souhaitons sortir de l’indivision comment vont etre partager les frais de notaire ? Par trois ? ou au prorata des millieme ?

  • 18 décembre 2012

    Bonjour,

    Je souhaite racheter la part de ma soeur d’une grange dont nous sommes propriétaires en indivision (suite décès). Le bien est estimé à 25000€. Nous en sommes propriétaires pour 2/3 pour moi et 1/3 ma soeur.
    Quel est le montant total que je dois payer pour acquérir ce bien
    Les frais sont-ils sur l’ensemble du bien ou uniquement sur la part que je rachète
    En vous remerciant d’avance
    Cordialement

  • 10 décembre 2012

    Mon fils est seul propriétaire d’un terrain sur lequel il a bâti avec sa compagne , ils ne sont ni mariés, ni pacsés, une maison. Ils ont obtenu un prêt immobilier pour construire cette maison qui est assorti d’une hypothèque conventionnelle. Le prêt est à leur deux noms.
    ma question : qui est propriétaire du bien ? Je sais qu’un immeuble construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain mais dans le cas de mon fils, la propriété du bien( terrain et maison) va t’elle être modifiée ?

  • 21 novembre 2012, par Nico

    Bonjour,

    Avec ma femme nous souhaitons racheter la part de son ex-concubin dans un appartement acheté en indivision (50/50).
    Apres une longue procedure judiciaire, il a ete convenu de verser a l’ex concubin une soulte de 60000 (je precise que c’est ma femme qui a tout pris en charge pour le financement de cet appart). La valeur du bien est estimé actuellement a 300000. Le montant restant du du pret initial est de 125000.
    Ma question est sur quelle assiette vont etre calcules les frais de notaire ? est ce qu’il faut prendre la valeur total du bien ou bien juste les 50% qu’on souhaite racheter ? et quel taux va être appliquer ?
    Merci d’avance pour votre aide

  • 20 novembre 2012

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir à combien s’élèvent les frais de notaires lors d’une sortie d’indivision.
    Je souhaite racheter la part de mon frère d’une maison dont nous sommes propriétaires en indivision (suite décès). Le bien est estimé à 270 k€. Nous en sommes propriétaires pour moitié chacun.
    Sans considérer les honoraires du notaire, quel est le montant total que nous devrons payer pour cette sortie d’indivision ?
    En vous remerciant d’avance pour votre aide,

    Caroline

  • 12 novembre 2012, par patrice76

    Bonjour,

    Nous sommes (mes 2 enfants majeurs et moi) en indivision sur notre pavillon (Résidence principale) suite au décés en 2003 de mon épouse. Je précise qu’à cette époque, j’ai opté pour l’usufruit. Aujourd’hui je souhaite vendre ce pavillon et de ce fait sortir de l’indivision (de préférence par un partage amiable).
    Existe-t’il un article du code civil qui stipule les éléments à prendre en compte dans le partage (prix de vente du pavillon, crédit immobilier, éléments figurant dans la déclaration de succession...) ?

    Dans le cas d’un partage judiciaire, il est dit que le bien immobilier est vendu aux enchères. Existe-t’il une autre solution (par ex, vente par moi-même) ?
    Merci d’avance pour les réponses qui pourront être apportées.

  • 2 novembre 2012, par Paul

    Bonjour, avec mes frères et sœur nous avons hérité d’une propriété de pins. Nous sommes en indivision. Je souhaite, avec l’accord de tous les membres de l’indivision, vendre la moitié de les parts aux indivisionnaires. Ma question est : peut-on effectuer cette vente par sous-seing privé ou bien le passage devant notaire est-il obligatoire ?

    • 23 août 2017

      Bonjour,

      je suis dans un cas similaire au votre (cession de part à un indivisaire, voir ma question de ce jour 23/08/207 sur ce forum).

      avez vous eu une réponse à votre question ?

      Cordialement,

  • 13 octobre 2012, par François

    Bonjour.

    Étudiant, je réalise un mémoire sur l’investissement locatif entre personnes sans liens familiaux (au sens juridique), autrement dit, entre investisseurs étrangers.

    Dans le cas d’un investissement sous régime de l’indivision, je n’arrive pas à comprendre malgré l’ensemble de mes recherches, quelle sera la fiscalité à appliquer en cas de sortie de l’indivision (de leur vivant).

    Déjà j’ai du mal à savoir s’il s’agit d’un partage (qu’il soit amiable ou judiciaire), d’une licitation (amiable ou judiciaire) ou d’une cession (du bien entier à un tiers ou des droits de l’un à l’autre).

    Je précise qu’il s’agit bien de la fin d’une indivision entre "investisseurs" et qu’il n’y a aucune convention d’indivision. Les investisseurs ont "simplement" réalisé un investissement locatif ensemble, et souhaitent se séparer (d’un commun accord ou pour cause de conflits).

    A partir de là, auriez-vous l’amabilité et la gentillesse de m’expliquer svp (en fonction des sorties possibles, à l’amiable ou judiciaire), comment est calculée la fiscalité (pour le vendeur et/ou l’acquéreur) ?

    La fiscalité des plus-values de cessions immobilières s’applique-t-elle dans tous les cas ? Quand faisons-nous état d’un droit de partage de 2.5% ? Quid des droits d’enregistrement de 5.09% ?

    Je suis carrément perdu !

    Enfin, y-a-t-il une sortie moins onéreuse qu’une autre ?

    Je vous remercie du temps que vous pourrez me consacrer.

    Bien à vous.

    • 13 octobre 2012

      Bonjour,

      Avez-vous consulté la rubrique "fiscalité indivision" qui répond à quelques unes de vos questions.

    • 13 octobre 2012

      Bonjour,

      Oui je l’ai lu, mais j’avoue malgré tout ne pas saisir toutes les subtilités.

  • 26 septembre 2012

    Bonjour,
    Nous avons signé une convention d’indivision avec mon ex-femme et divorcé par consentement mutuel. La convention d’indivision est de cinq années. Nous sommes propriétaires du bien immobilier concerné dans la portion de moitié chacun. Mon ex-femme occupe le bien immobilier pendant la durée de la convention sans verser d’indemnité d’occupation, ce que nous avions convenu ensemble. Nous nous étions mis d’accord sur ce point afin de ne pas l’obliger à trouver un autre logement avec nos deux enfants dans l’urgence. Mon ex-femme a changé les serrures des portes d’entrée du bien commun et ne me laisse plus l’accès afin d’y réaliser les derniers travaux de rénovation. Il était convenu verbalement que nous réaliserions les travaux rapidement afin de vendre le bien, mais pas de s’y installer...je suis donc contraint de payer 755 euros mensuel pour un bien que je n’occupe pas et qui ampute mon salaire en ne me laissant le smic pour vivre. C’est pour cette raison que je souhaitais vivement finir les travaux et passer à la vente dès novembre 2012. Cela m’a l’aire compromis et je ne vois pas comment m’en sortir. Quels sont mes recours ? Puis-je faire valoir le fait qu’il ne me reste pas de quoi me payer un loyer. Je suis logé actuellement et encore pour deux mois à titre gratuit mais ensuite je n’aurais plus de quoi me loger.
    Merci d’avance pour vos conseils.

    • 26 septembre 2012

      Ce site se limite à une présentation de l’indivision. En cas de litige, il est toujours conseillé de consulter un avocat, et nous vous donnons dans l’onglet correspondant en page de page le moyen d’obtenir à moindre frais une consultation avec un avocat spécialisé dans le domaine de compétence dont relève votre question.

    • 1er octobre 2012

      Bonjour, je suis à peu près dans le meme cas de figure que vous. Avez vous trouvé des réponses à votre problématique pour m’en faire part ?

  • 22 août 2012, par touffue

    Je me sépare de mon amie. Nous avons acheté notre maison il y a plus de 6 ans 148000 euros. Aujourd’hui il nous reste un peu plus de 116000 euros à rembourser à la banque.
    Je veux racheter sa part et prendre à ma charge le reste de l’emprunt
    Nous sommes en accord pour ce que je lui dois nous avons fait la somme d’achat du bien moins ce qui reste d’emprunt (148000-116700) que nous avons divisé en deux et ça correspond à notre sens à ce que je lui dois. Sommes nous dans une bonne logique.
    Nous allons voir un notaire demain mais j ai lu beaucoup de choses et suis un peu perdu et aurais aimé avoir quelques réponses avant le rendez vous.
    Je sais que je vais devoir payer des frais de notaire sur sa part mais c’est par rapport à ce que je lui dois
    Merci par avance

    • 22 août 2012

      Votre évaluation des parts de votre amie est logique, mais la valeur à prendre en compte n’est pas la valeur d’acquisition du bien mais sa valeur économique actuelle. En effet, si le bien acquis il y a 6 ans a aujourd’hui une valeur de 200.000 euros, la valorisation de ces parts s’en trouvera totalement modifié, ainsi que les droits à payer sur ce rachat. Minorer la valeur des parts peut donc entraîner un redressement fiscal.

      En ce qui concerne la fiscalité applicable sur cette opération, voir la rubrique "fiscalité indivision".

  • 20 juillet 2012, par Patrick

    J’ai acheté avant mariage un appartement avec ma future ex-femme.

    Dans le cadre du divorce, la mise en vente a été décidée peu avant la fin de la communauté.

    Mon ex-femme a par contre au dernier moment bloqué la vente en exigeant pour les différents mandats un prix déconnecté du réel (225 /230 Keuros pour une estimation en fourchette haute de 190 Keuros).

    Dans les faits, le bien s’est vendu au bout de 8 mois à 175 Keuros après la réalisation de quelques travaux réalisés par moi-même.

    La question que je pose est la suivante : dans le cadre de la communauté, le principe est de comparer le coût des travaux et le profit subsistant et de reprendre le plus élevé des deux. Dans le cas présent, nous sommes par contre hors- communauté. Quelle possibilité pour demander la prise en compte des améliorations réalisées sur 3 pièces (rebouchage placo, enduits, peintures,...). Bref les acheteurs entraient dans un logement terminé.

    La seconde question est liée à la liquidation de communauté. La vente ayant été longue, et c’était probablement une volonté de mon ex-conjoint, la liquidation de l’indivision s’est retrouvée intégrée à la liquidation de communauté (175 Keuros - solde de prêt de 15 Keuros = 160 Keuros d’actif net). Etant donné que la répartition du prix aurait pu être faite avant, quel est le surcoût lié au fait que la liquidation de l’indivision soit faite en même temps que la liquidation de communauté ?

    Dernière question, après la vente, mon ex-conjoint a bloqué le prix au motif que des comptes devaient être faits entre époux (en fait, non les choses sont très claires et tout était fait par virements automatiques et avec un apport de ma part au départ) tout cela pour obtenir une transaction. Sans rentrer dans les détails, une fraction du prix de vente (40 000 euros) est restée bloquée entre 2006 et 2011. Quelles sont les possibilités de me retourner vers l’autre coindivisaire. Pour ma part, j’ai souscrit des prêts pour acheter mon nouveau logement et si la totalité du prix avait été réparti conformément à l’acte notarié (1/3 -2/3), j’aurais évité de payer inutilement 10 000 euros d’intérêts (mon prêt aurait été remboursé de manière anticipée et réduit de 156 mois à 89 mois) et d’engager des frais de conseil.

    Merci pour vos contributions.

    • 2 août 2012

      Désolé, mais c’est une consultation juridique que vous demandez là, or il n’est pas sérieux de croire que l’on peut obtenir des réponses fiables sur un site gratuit. L’onglet "avocat" en bas de page peut vous aider.

  • 29 juin 2012, par mathias

    Suite à la succession de notre mère, nous sommes 6 freres et soeurs en indivision sur un terrain agricole (actuellement loué). Nous souhaiterions que le terrain revienne à un de nos freres (moyennant soulte versée aux autres frères et soeurs). Le pb est le suivant : un des freres est contre cette idée. le partage amiable de la succession semble compromis. Ma question est la suivante : dans le cadre d’un partage judiciaire, le TGI peut il prendre la décision d’attribuer de façon préférentielle ce terrain à notre frère comme nous le voulions ou le TGI doit prononcer la vente aux enchères du dit terrain ??? (sachant que ce terrain ne constitue pas un outil de travail ou autre de notre frère). les frais d’avocat en cas de partage judiciaire sont ils à la charge de la succession ou à la charge des demandeurs ???? merci de votre réponse

    • 2 juillet 2012

      Je n’ai pas la réponse à ce cas particulier, je vous conseille donc de contacter un professionnel avant d’envisager un partage judiciaire.

  • 10 juin 2012, par GILLES

    suite a une succession, des biens immobiliers sont en indivision.si des biens sont vendus quelle est la fiscalite sur la plus value sachant que ces biens ont ete acquis il y a plus de trente ans mais que la succession a eu lieu il ya 5ans.en fait l abattement sur l ancienneté doit il tenir compte de la date d achat des biens immo ou de la date de la succession ?

    • 16 juin 2012

      Le calcul de la plus-value se fait sur la base de la valeur successorale, en tenant compte de la durée de détention depuis la succession (et donc de la détention par l’indivision des héritiers).

  • 10 juin 2012, par GILLES

    dans un indivision a 4 indivisaires ,un indivisaire souhaite sortir de l indivision.les frais d enregistrement et notariés s appliquent ils a l ensemble des biens ou aux 25% qui sortent de l indivision et qui est soumis a ces frais ?Celui qui sort ou toute l indivision ?

    • 19 juin 2012

      Les droits d’enregistrement sont calculés sur la base des droits cédés et non sur le total de l’actif de l’indivision (car cette cession n’entraîne pas le partage des biens indivis).

  • 5 mai 2012, par hervé

    bonjour moi et mon cousin a vont acheté un appart 50/50 moi 65000er et lui 55000er indivision en 2005 après il a changé les serrures je dormi a l hôtel en hotel et lui ds l appart car c est lui qui payé le crédit car en féte quand le crédit et passé c est lui qui occupé le bien et quand je demander un crédit on me le refusé car j été gagé ds l appart j ai galéré menace et j en passe et la il veux vendre le bien sans mon accord exemple écriture a ma place que faire

  • 18 avril 2012, par Melimelo

    Bonjour,

    Nous sommes en indivision sur notre résidence principale à hauteur de 50% chacun avec mon ex-compagnon. Nous nous séparons mais pour l’instant, il se pose le problème du bien. En effet, je souhaite racheter sa part mais pour le prix, il souhaite m’imposer une plus-value voir mettre en vente le bien.
    Nous avons acheté ce bien il y a un peu plus d’1 an (Février 2012) à hauteur de 130.000 € mais estimé à 160.000 € (par notaire à l’époque) et nous n’avons pas réaliser de travaux dedans. La totalité de l’achat est couvert par un crédit que je peux reprendre à ma charge.

    Existe-t-il un moyen autre que les estimations par agence immobilère pour obtenir son accord pour le rachat de sa part et au prix d’achat initial (voire le plus proche) ?

    Merci de votre éclairage

    • 25 avril 2012

      Une nouvelle estimation par un notaire est peut-être une solution, car le marché a évolué depuis un an. Ensuite, les indivisaires vendeurs doivent prendre en compte que, si un accord ne peut être trouvé sur le prix, la vente judiciaire du bien ne leur sera pas forcément avantageuse, surtout actuellement alors que l’on parle d’une chute des transactions immobilières.

  • 15 avril 2012, par emmanuelle

    Bonjour,
    suite aux décés de nos 2 parents, mon frère et moi avons hérités de leur maison (nous détenons chacun la moitié des parts, sous le régime de l’indivis).
    Cependant aujourd’hui mon frère me propose de me racheter ma part (pour la moitié de la valeur estimée de la maison, soit 160000euros divisé par 2 >> 80000e). Il s’est donc renseigné auprés de notre notaire pour ce qui concerne les différents frais a payer dans ce cas. On lui a dit qu’il devrait payer 3800e de son côté (pour sa part et celle de sa femme) et moi 2000e. Je ne comprends pas, il me semblait que c’était a l’acheteur de payer ces frais ? De plus je ne m’attendais pas a payer une telle somme alors que c’est moi qui cède ma part, et pour des raisons financières justement.
    Au total, les frais notariaux pour cet acte s’élèvent à prés de 5800euros, j’ai lu aussi que les parties pouvant librement convenir de la répartition de ces frais entre eux, mais on ne m’a pas consulté.
    Pouvez vous m’expliquer, on trouve de tout sur le net et je suis un peu perdue.

    merci d’avance

    • 16 avril 2012

      Aucune réponse n’est possible sans le détail de ses "frais de notaire" :
      - montant des droits d’enregistrement d’une part (partage partiel au taux de 2,5% normalement, soit sur votre part de 80.000 euros environ 2.000 euros de droits revenant au Trésor Public)
      - honoraires du notaire (comprenant 20% de TVA).

  • 7 avril 2012

    Bonjour,
    Mon ex-compagnon et moi-même avons acheté notre résidence principale en indivision (50%/50%). Nous sommes concubins (ni mariés ni pacsés). L’appartement est payé (ni crédit ni hypothèque) et est estimé à 200 000€. Je souhaite racheté sa part à mon ex, soit 100000€ pour être seul propriétaire de l’appartement. Quels vont être les frais associés à ce rachat ? Frais de notaire ? Droit de partage ? J’ai lu tout et n’importe quoi.
    Merci à vous de vos réponses.

    • 11 avril 2012

      Il faut se reporter à l’article suivant, sachant que dans votre cas la cession de parts d’indivision entraîne le partage de l’indivision.

    • 11 avril 2012

      Bonjour,
      J’ai bien vu l’article suivant mais je n’arrive pas à savoir quels vont être les frais de rachat et de cession.
      Merci

    • 13 avril 2012

      Le rachat des parts d’indivision va provoquer le partage, des droits au taux de 2,5% seront donc dus sur la valeur actuelle de l’immeuble. Ce partage doit obligatoirement être constaté dans un acte notarié, aussi je vous conseille de prendre contact avec votre notaire.

  • 27 mars 2012, par Fabien

    A la suite du décès de nos parents, nous (3 enfants, plus 2 enfants de notre frère décédé) possédons en indivion successorale des terres agricoles louées à plusieurs fermiers.

    Question : L’un des indivisaires pourrait-il imposer aux autres un partage matériel de ces terres ?

    Si oui, comment ce partage serait-il réalisé, étant précisé qu’il parait assez difficile de créer des lots équivalents homogènes sans avoir à négocier entre les indivisaires les valeurs relatives des terres (les parcelles sont très variées ; elles ont des valeurs à l’hectare différentes, et sont loués à des fermiers différents). S’en remettre à un expert serait sans doute possible, mais ne devrait-il pas être agréé par tous ?
    Si néanmoins ce partage intervenait, les baux agricoles actuels (passés avec l’indivison) devraient-ils donner lieu à une nouvelle rédaction, ou suivraient-ils automatiquement le partage ?

    Louis Fabien

    • 3 avril 2012

      Tout indivisaire peut effectivement demander à sortir de cette indivision et, en particulier, provoquer le partage en demandant la cession des terres détenues en indivision. Aussi, si aucun indivisaire ne souhaite ou ne peut racheter la part indivise du sortant, l’ensemble des biens indivis pourraient être mis en vente.

      En cas de cession des terres ou du changement de la répartition des parts d’indivision (suite à la cession de parts indivises), les baux en cours en serait pas modifiés et se poursuivraient dans les mêmes conditions (loyer, durée, renouvellement).

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