L’indivision

Gestion SCI gestion indivision

Gérant de SCI gérant indivision

Une société civile immobilière (SCI) est représentée par son gérant qui assure la gestion courante de la société au nom des autres associés. Ce gérant est nommé dans les statuts ou par une assemblée générale des associés conformément aux statuts de la SCI (les statuts décrivant toutes les modalités de nomination et de révocation du ou des gérant(s) ainsi que leurs pouvoirs).

A l’inverse, en indivision, ces mêmes décisions nécessitent l’accord des deux tiers des indivisaires, ce qui signifie que les indivisaires doivent se réunir et se prononcer à chaque fois qu’un acte de gestion s’impose. C’est cette lourdeur de l’indivision que permet d’éviter une convention d’indivision et la nomination d’un gérant de l’indivision.

Assemblée générale des associés

Chaque année, le gérant d’une SCI réunit les associés de cette SCI en assemblée générale pour leur :
- présenter son rapport de gestion qui rappelle les événements importants de l’exercice,
- faire approuver les comptes annuels de la SCI (ces comptes annuels faisant l’objet, d’une part, d’une déclaration fiscale annuelle de la SCI et, d’autre part, d’une déclaration personnelle par chaque associé de sa quote-part de résultat),
- demander leur quitus pour sa gestion.

Le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle est conservée dans un registre spécial (aux pages numérotées et paraphées par le greffe du tribunal de commerce) au siège de la SCI.

Agrément des associés

Lorsqu’un associé envisage de céder ses parts sociales, il doit informer le gérant de son intention et lui communiquer l’acte de cession de ses parts. Le gérant transmet ces informations aux autres associés qui acceptent ou non ce nouvel associé. En cas de refus d’agrément, les associés s’engagent à racheter les parts sociales de l’associé sortant ou à les faire racheter par la SCI.

Autre possibilité de sortie d’une SCI pour un associé : son retrait de la société, déjà évoqué dans les inconvénients de la SCI.

Modification statuts SCI

Pour chaque modification des statuts d’une SCI, son gérant dépose les statuts corrigés au greffe après avoir annoncé la modification apportée dans un journal d’annonces légales. Chaque modification statutaire, outre le temps nécessaire à la constitution du dossier à déposer au greffe, a donc pour coût le prix d’une annonce légale et d’un dépôt au greffe (soit environ 250 euros au total).

Redressement judiciaire et dissolution d’une SCI

Comme toute société, une société civile immobilière peut être mise en redressement judiciaire. Cette procédure est lourde et peut conduire à la liquidation de la SCI. De même, dissoudre une SCI est une opération complexe, même si la SCI ne possède plus aucun bien : une assemblée générale des associés de la SCI décide de cette dissolution, l’acte de dissolution est publié dans un journal d’annonces légales puis au greffe, la liquidation de la SCI et le partage de ses actifs entre les associés est alors possible, cette liquidation puis la radiation de la SCI devant encore être publiée au greffe du tribunal de commerce.

Conclusion gestion SCI indivision

En conclusion, à la lourdeur de la prise de décision au sein d’une indivision qui n’a pas établie de convention d’indivision, il faut opposer la lourdeur du fonctionnement de la SCI, qui se justifie évidemment par la stabilité attendue d’une société civile mais qui explique également pourquoi créer une SCI n’est pas forcément la solution idéale pour gérer à plusieurs un bien immobilier.



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