Héritiers défunt célibataire
Ordre d’héritage
La loi fixe quatre ordres d’héritage :
| 1er ordre | Les descendants Enfants, petits-enfants... |
| 2ème ordre | Les pères et mères (1/4 chacun) Les frères et sœurs ou leurs descendants |
| 3ème ordre | Les ascendants (autres que les pères et mères) |
| 4ème ordre | Les collatéraux (autres que les frères et sœurs) et les descendants de ces derniers |
Règles de la dévolution successorale
Chaque ordre prime sur le suivant et est exclu par le précédent.
Les descendants sont prioritaires. Aussi, en cas de présence d’enfants, ces derniers héritent de l’intégralité des biens du défunt (ce premier ordre excluant les ordres suivants).
En l’absence d’enfants, c’est le second ordre qui hérite :
le père et la mère héritent, chacun, d’un quart de l’actif successoral, le solde de cet actif revient aux frères et sœurs du défunt (ou à leurs descendants s’ils sont décédés).
Par exemple, en l’absence d’enfants, si le défunt laisse ses parents et une sœur, le père hérite d’un quart, la mère d’un quart, et sa sœur du solde, soit la moitié de ses biens. Si le défunt laisse une mère et un frère, sa mère hérite d’un quart et son frère des trois quarts de ses biens.
En l’absence d’enfants, de parents et de frères et sœurs, chaque branche de la famille (paternelle et maternelle) reçoit la moitié de l’héritage, partagée entre ceux dont le lien de parenté est le plus direct avec le défunt (grands-parents, cousins...).
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3 décembre 2012, par Marcel
bonjour, suite au décés de mon frère celibataire sans enfants, je suis le seul héritier mais mon notaire me demande une indivision qui faudrait payer avec la deuxième partie de l’heritage (maison) à l’état.
Que faudrait-il faire pour supprimer l’indivision et recuperer tout l’heritage