Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d’un bien comprend :
d’une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien, d’autre part l’usufruit : le droit d’user du bien, d’en avoir l’usage ou d’en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale : la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c’est à dire de décider de la louer, de la vendre... mais sans empiéter sur les droits de l’usufruitier, l’usufruit est le droit d’habiter cette maison.
Nue propriété et usufruit en cas de décès d’un conjoint avec enfants
Lors du décès d’un conjoint, sa part de propriété des biens détenus en commun entre dans sa succession, dans l’actif successoral qui revient, d’une part, au conjoint survivant et, d’autre part, à ses enfants. Son conjoint hérite alors : ou bien de la totalité de l’usufruit des biens du défunt, ou bien d’un quart de la pleine propriété de ces biens.
Or le conjoint ou concubin survivant possède déjà : la moitié de l’usufruit des biens communs, la moitié de la nue-propriété de ces biens communs.
Suite à ce décès, le conjoint ou concubin survivant a donc le choix entre posséder :
| Choix conjoint survivant | Part conjoint survivant | Actif successoral revenant au conjoint | Part conjoint après succession | |||
| usufruit | nue-propriété | usufruit | nue-propriété | usufruit | nue-propriété | |
| Choix 1/4 nue-propriété | 1/2 | 1/2 | 1/8* | 1/8* | 5/8* | 5/8* |
| Choix de l’usufruit | 1/2 | 1/2 | 1/2 | 0 | 1 | 1/2 |
*1/8 car la part du conjoint ou concubin décédé est de la moitié de la pleine propriété, soit 1/2 ou encore 4/8, et que le conjoint survivant hérite d’un quart de cette part, soit 1/4 x 4/8 = 1/8, portant sa part après succession à 4/8 + 1/8 = 5/8.
Choix entre pleine propriété et usufruit
Il n’existe pas de solution systématiquement préférable pour le conjoint ou concubin survivant entre choisir d’hériter d’un quart de la pleine propriété ou de la totalité de l’usufruit. Un notaire a alors pour rôle de jouer pleinement son rôle de conseil.
Il s’agit simplement de montrer ici que, même lorsque l’actif successoral ne comprend que la résidence principale, le conjoint survivant est protégé et peut conserver l’usage de cette résidence principale.
Dans le cas où son choix porte sur la nue-propriété, les autres héritiers possèdent alors 3/8 de la nue-propriété et de l’usufruit. Ces autres héritiers se retrouvent donc en indivision avec le conjoint survivant, dont la part indivise est majoritaire (5/8). Cependant, ces autres héritiers sont en droit, comme tout indivisaire, de demander à sortir de cette indivision. Le conjoint ou concubin survivant doit alors pouvoir s’entendre sur le prix et racheter ces 3/8 de la pleine propriété des biens indivis.
Dans le cas ou le choix du conjoint ou concubin survivant porte sur l’usufruit, les autres héritiers possèdent alors la moitié de la nue-propriété mais n’ont aucun droit sur l’usufruit. Ces autres héritiers ne sont donc en indivision que sur la nue-propriété et ne peuvent que vendre leur part indivise de cette nue-propriété, qui n’intéresse personne, pas même le conjoint ou concubin survivant qui n’a aucun intérêt à sortir de la trésorerie pour racheter la pleine propriété de sa résidence principale.
Cette seconde solution (choix de l’usufruit sur la totalité des biens) permet donc au conjoint, sans nécessité de disposer de trésorerie, de s’assurer de la jouissance de sa résidence principale.
Dans tous les cas, il faut rappeler que la loi du 3 décembre 2001 a considérablement renforcé les droits du conjoint survivant sur sa résidence principale.
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28 novembre 2014, par gigi
Bonjour
Mon mari est décédé en 2008, et sachant que nous avions fait, devant notaire, un acte en 2004 afin d’établir l’usufruit de nos biens en commun, en cas de décès et mutuellement au dernier vivant.
Mon mari a eu 2 fils, issu d’un premier mariage.
Je reçois, ce jour, un courrier d’un avocat qui menace d’engager des poursuites auprès du tribunal, du fait que l’un des fils s’est endetté, et les créanciers veulent engager des poursuites afin de récupérer les sommes dues sur sa part.
Je ne me sens pas concerné par cette situation, mais je suis quand même inquiète pour l’issue de cette procédure. Suis-je réellement protégée ? Merci d’avance pour vos réponses -
25 février 2014
Bonjour,
Mon père et sa soeur sont propriétaires d’un terrain en indivision, héritage de mon grand-père qui possédait à lui seul ce terrain.
Mon père s’est remarié après le décès de ma mère. Ils n’ont pas eut d’enfant ensemble. Son actuelle épouse a cependant plusieurs enfants issus d’un autre mariage.
Le terrain compris dans une ZAC en cours de construction est voué à être vendu prochaînement à un promoteur.
Du vivant de mon père, ai-je droit à quelque chose si la vente a lieu ?
Si mon père décède avant que la vente ait lieu, comment se fait le partage de sa part en indivision ?
Et Comment se fera le partage des biens de mon père à son décès ?P.S. : Mon père est marié sous le régime matrimonial par défaut.
En vous remerciant d’avance pour vos éclairages.
Cordialement.
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21 février 2014, par db-nogent
Mes parents marié depuis 1956 sans contrat de mariage sont séparés de corps depuis 1999 (non divorcés)
Mon père vient de décéder. Il possédait une maison en moitié indivisible avec quelqu’un d’autre (concubine ?) et un terrain en toute propriété (j’ignore les dates d’acquisitions). Il a eu un enfant portant son nom avec cette personne qui est décédée avant lui.
Quels sont les droits de ma mère, de mon demi-frère et les miens ?
Merci., -
29 avril 2013, par k1000
Bonjour,
J’ai une maison en indivision avec mon conjoint concubin.
Nous avons eu ensemble 2 enfants, 5 et 11 ans.
Que ce passe t’il si l’un de nous deux décède ?
L’autre parent a t’il le droit de continuer à vivre dans la maison ?
Doit-il payer des droits de succession ?
Et s’il a le droit de rester dans la maison, qu’en est-il quand les enfants auront quitter le nid ? -
8 avril 2013, par Coco
Bonjour, mes parents nous ont donnė des parts en nue propritė et en usufruit sur une sci. Ces parts étaient numérotées. Mes parents ont gardė 1/3 des parts en usufruit (65 papa et 267 maman) et 0 part en nue propriété . Mon père est dėcėdė. Ils étaient mariės sous le régime de la communautė universelle. À qui reviennent les 65 parts d’usufruit de papa ? À ma maman ou a l’enfant détenteur des parts numérotées de papa en nu-proprietė ? Merci d’avance
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13 mars 2013
bonjour,la femme de mon mari est décédée en avril 2002,mon mari n’est pas usufruitier de la maison et il est en indivision avec son fils qui avait à l’époque 13 ans.Depuis il est évident que le bien a pris de la valeur et que mon mari a effectué des travaux d’entretien régulier du bien.Son fils a quitté le domicile depuis l’âge de 18 ans sans que son père ne lui demande aucune contribution financière quand aux charges courantes(impôts fonciers,notamment).Mon mari rencontre des conflits avec son fils mais souhaiterait lui rachetait sa part.A qui s’adresser pour l’évaluation du prix de la maison.Quelles sont les démarches à suivre ?Merci
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25 juillet 2013
L’estimation est gratuite, l’idéal est de la faire faire par un notaire, le rachat de ou des parts se fera, si votre enfant ou vos enfants sont d’accord, sinon impossible !!!
vous ne pouvez racheter ou vendre sans l’accord des enfants héritiers.Le calcul de part est selon l’âge du mari ou femme survivant.
ex : un bien estimé à 220 000 euros en juillet 2013, avec 2 enfants issus du mariage
le mari ou la femme survivant ayant 47 ans :
50 % de facto appartienne au vivant
60 % de la part du défunt revient au survivant, ce qui est vrai entre ( 40 et 50 ans )
ce pourcentage change à la dizaine
ce qui revient à dire que 80 % de la maison appartient au mari ou femme soit 176 000 euros
et 10 % à chaque enfant soit 22 000 euros
sitelle
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10 février 2013, par moumoune
bonjour, mon papa est décédé il y a 3 ans, et ma maman est usufruttière de la maison et des comptes bancaires. Dont la moitié me revenait normalement mais le notaire à dit que non car elle en a l’usufruit. Mon problème est que ma maman est tombée sur une personne qui est en train de lui vider les comptes, et que maman ne fait pas la différence entre euros et francs. Est ce une nouvelle loi qui dit que je n’avais pas le droit d’avoir ma moitié ? Maman a t-elle tous les pouvoirs de dépenses n’importe comment ? Ai je un pouvoir pour arrêter que cette personne ne profite de sa faiblesse ? Merci de votre réponse
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29 janvier 2013, par seb
Bonjour,
mon pere est décedé en 2002 et ma mére a l’usufruit de la maison familiale, elle a fait mettre une pompe à chaleur et a contracté un prêt pour la règler. Elle veut racheter ce prêt par sa banque et surprise la banquiére lui a dit qu’elle n’avait pas le droit de faire un crédit immobilier n’étant que l’usufruitier. Est ce vrai,
merci -
3 janvier 2013, par Anémone
Bonjour,
je ne sais pas bien si je pose cette question au bon endroit mais je n’ai pas trouvé de réponse en cherchant sur le web, alors je tente :
Ma mère veut faire don de sa part de la maison à ses 2 enfants. Nous avons hérité l’autre moitié de notre père en indivision, elle en a l’usufruit. Le notaire dit que les droits de donation seront calculés sur la valeur totale du bien et non sur la moitié. Est-ce normal ? Merci -
4 décembre 2012, par michèle
mon père est décédé en 1974 laissant notre mère avec l’usufruit de la maison
nous étions 3 enfants, chacun propriétaire d’ 1/3 de la maison. En 1997 un de mes 2 frères est décédé, ma mère a hérité de la moitié de sa part (1/2 de son 1/3) et mon autre frère et moi sommes devenus propriétaires de l’autre moitié divisée par 2 qui s’est ajoutée au tiers du départ dont nous étions chacun propriétaire
notre mère vit en maison de retraite, la maison est inoccupée
si nous vendons la maison aujourd’hui, comment le calcul de partage est’il fait entre notre mère, mon frère et moi pour le montant de la vente ? -
3 octobre 2012
Mon mari est décédé le 5/2/12, je voudrais savoir combien de temps je puis résider sans problème dans notre maison.
Est-ce 1 an ou 3 ans comme je l’ai entendu dire ?
Merci de votre réponse-
18 octobre 2012
Il existe 2 cas de protection pour le conjoint survivant.
Le droit d’usage de la résidence principale qui dure 1 an.
d’autre part si vous étiez mariés, 2 autres cas se. Présentent.
En présence d’enfants issus de votre union, vous bénéficiez automatiquement de l’usufruit du bien, c’est à dire de jouir du bien et donc d’ habiter de façon viagère.
si votre mari avait des enfants d’une autre union et que vous avez fait une donation entre époux (autrement appelé donation au dernier vivant) vous. Bénéficiez du même principe. Sinon vous n’aurez le droit qu’à 1/4 en pleine propriété.
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24 mai 2012, par g.m.
Mon père, actuellement en résidence de retraite, possède 2 appartements :
le 1er était la résidence principale de mes parents. Ma mère est décédée en 2005.
Ce logement est vide.
le 2è est occupée par moi-même, à titre gracieux.
Je règle les charges de cet appartement.
Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant.
Nous sommes 5 enfants.
Chaque enfant possède 1/6 de la sucession.
Mon père a été placé sous curatelle renforcée suite à la requête d’une de mes
soeurs.
Veuillez m’indiquer si : je suis en indivision ou en usufruit.
Bien Cordialement.
G.M.-
19 octobre 2012
Bonjour,
vous êtes en indivision avec votre papa (usufruitier) et vos autres frères et sœurs (nu propriétaires).
si les biens immeubles ont été acquis par vos parents de leur vivant et qu’ils étaient considérés comme des biens communs, votre papa bénéficie de la moitié de la valeur des immeubles en pleine propriété. L’autre moitié en 2005 au décès de votre mère a fait l’objet du partage entre le conjoint survivant et les enfants.
au décès de votre père l’usufruit "rejoindra" la valeur de la nu-propriété et vos frères et sœurs seront alors en indivision avec vous.pour résumer la nu propriété c’est le fait d’avoir les murs de la maison, l’usufruit le droit de jouissance du bien (vivre dans la résidence principale ou percevoir les loyers d’un bien loué).
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