Parts sociales en indivision

Suite à une succession, des héritiers ne parviennent pas à s’entendre pour gérer des parts sociales détenues en commun.

Désignation d’un mandataire judiciaire

Lorsque des héritiers détiennent en indivision la propriété ou une part de la propriété (nue-propriété généralement) de parts sociales de société, ils doivent s’entendre pour que leurs votes puissent être exprimés lors des assemblées générales de cette société.

En effet, dans le cadre d’une assemblée générale (AG), l’unanimité des indivisaires est indispensable puisque seule une voix ne peut être prise en compte. L’unanimité des indivisaires s’impose comme pour toute décision de gestion.

En cas de conflit empêchant la prise de décisions à l’unanimité, les héritiers ont la possibilité de demander en justice la désignation d’un mandataire qui aura pour rôle de les représenter aux AG de la société.

Droit des indivisaires de participer aux AG

L’indivisaire qui possède indirectement un droit sur des parts d’une société peut parfaitement légalement participer aux AG de cette société.

Si l’indivision est représentée par un mandataire, l’indivisaire ne représentera en aucun cas l’indivision et n’aura donc aucun droit de vote. En revanche, il conservera tous les droits d’un associé de société à savoir :
 droit de participer aux AG (donc obligatoire de le convoquer),
 droit d’information, c’est à dire possibilité de consulter au siège de la société les informations qu’il souhaite, et d’en prendre copie, éventuellement d’être assisté par un expert...
 droit de poser des questions au gérant ou président de la société, qui a l’obligation d’y répondre,
 droit d’obtenir les documents sociaux et, plus généralement, toutes les informations en rapport avec les résolutions proposées au vote des associés en AG...