L’indivision

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En réponse à : micou

Bonjour,

suite à une succession, je suis propriétaire en indivision d’une maison avec mon frère et ma soeur.

je souhaite racheter la part de ma soeur et tout le monde est d’accord avec cela.

si je me réfère à votre article sur le sujet (https://www.l-indivision.fr/Cession-droits-indivis-droits), je ne suis pas obligé de passer par un notaire :
"Cette cession peut être constatée par un acte notarié mais aussi par un acte sous seing privé car cette opération n’engendre pas de mutation (le bien immobilier indivis continue d’être détenu par l’indivision)."

Cependant, les différents centres des impôts (service de publicité foncière à Paris et Lyon) que j’ai contacté pour effectuer la démarche m’affirme le contraire et me redirige vers des notaires.

qu’en est il ? à qui dois je m’adresser si je veux faire un acte sous seing privé ?

les droits d’enregistrement se monterait à 1500€ mais les notaires que j’ai contacté me demande 4000€....

cordialement,


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