Indivision définition indivision et SCI

L’indivision se distingue de la SCI (première différence entre indivision et SCI !) par la précarité de ce régime juridique : une indivision n’est pas faite pour durer, notamment dans le cas d’une indivision successorale ou d’une indivision suite à un divorce. Cependant, dans le cas d’une indivision volontaire, indivision entre concubins par exemple, les indivisaires peuvent rechercher une plus grande stabilité de leur indivision par la rédaction d’une convention d’indivision.

Indivision et SCI

L’indivision est le régime juridique le plus simple pour détenir à plusieurs un ou plusieurs biens, bien(s) mobilier(s) ou bien(s) immobilier(s).

La propriété du bien détenu en indivision est répartie entre les indivisaires. Chaque indivisaire possède des droits indivis sur l’immeuble.

L’indivision est à opposer à la société civile immobilière (SCI) qui permet à plusieurs associés de détenir un ou plusieurs biens mobiliers et immobiliers par l’intermédiaire d’une société. Dans le cadre de la création d’une SCI, c’est le capital de la SCI qui est réparti entre les associés, chaque associé possédant des droits sur ses parts sociales, la SCI conservant la propriété et la gestion du ou des biens détenus.

Indivision successorale indivision post-communautaire et indivision choisie

En cas de décès d’une personne, l’indivision s’impose à ses héritiers. Cette indivision successorale a pour but de permettre la gestion des biens du défunt avant le partage de ces biens entre ses héritiers.

De la même façon, suite à un divorce, l’indivision post-communautaire s’impose dans l’attente du partage définitif des biens entre les ex-époux.

L’indivision successorale et l’indivision post-communautaire sont donc destinées à n’être que temporaires (le temps de la liquidation de la succession ou du divorce) et expliquent que le régime de l’indivision est par nature instable.

Or l’indivision est également le régime juridique de personnes qui achètent ensemble (souvent des concubins qui achètent à deux une maison) un bien (hors mariage ou SCI). Ces personnes n’ont alors qu’à mentionner leurs noms sur l’acte d’achat du bien indivis (acte notarié pour un bien immobilier par exemple) et la répartition de cette acquisition entre les indivisaires (la répartition de la propriété entre indivisaires). Cette indivision est donc volontaire. Cependant, le régime de l’indivision conserve alors malgré tout sa précarité.

L’indivision, un régime précaire

L’article 845 du Code civile stipule que "nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision". Autrement dit, tout indivisaire peut sortir à tout moment d’une indivision. Dans une SCI, tout associé peut céder ses parts sociales. Dans une indivision, tout indivisaire peut de la même façon céder ses parts indivises. Mais un indivisaire peut également provoquer le partage des biens détenus avec les autres indivisaires en exigeant l’adjudication judiciaire des biens détenus en indivision. A l’inverse, dans une SCI, en l’absence d’acheteur pour ses parts sociales, un associé ne pourra faire valoir judiciairement son droit de retrait que s’il existe de justes motifs et ne pourra en aucun cas obliger directement la SCI à céder les biens qu’elle détient pour lui racheter ses parts sociales.

Convention d’indivision

La précarité du régime de l’indivision s’accorde parfaitement à l’indivision successorale ou à l’indivision post-communautaire puisque le but des héritiers ou des ex-époux est d’obtenir le plus rapidement possible le partage des biens du défunt ou de la communauté. L’indivision est alors un régime juridique de transition et, si les indivisaires souhaitent conserver ce régime le plus longtemps possible en retardant le partage, ils en ont toujours la possibilité, à l’unanimité.

En revanche, lorsque deux concubins achètent ensemble un bien immobilier, leur indivision a pour objectif de durer. De plus, étant donné la durée de l’emprunt qui a généralement permis de financer l’acquisition du bien détenu en indivision, une certaine stabilité doit être recherchée. Aussi, il existe la possibilité pour ces indivisaires d’établir une convention d’indivision qui limitera la précarité de leur indivision volontaire. Par ailleurs, ces concubins conservent des possibilité juridiques pour protéger, en cas de décès de l’un d’eux, les droits du concubin survivant.